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LA
GCR S’EN VIENT!
Me Avelino De Andrade
Avocat Le 7 novembre 2012, le Comité consultatif sur la copropriété
faisait au Ministre de la justice, monsieur Bertrand St-Ar-
naud, la recommandation suivante :
Au printemps 2013, le PDG actuel de la Régie du bâtiment,
Me Stéphane Labrie, déclarait dans la revue Construire que
des modifications importantes étaient envisager par le
gouvernement afin de rendre plus transparente la mise en
application des plans de garantie des bâtiments résiden-
tiels neufs.
10 | Printemps 2014
Me Labrie indiquait que la réforme avait pour objectif :
« Obtenir l’équité dans le traitement d’une réclamation pour tout
bénéficiaire et enfin, éliminer toute possibilité de conflit d’intérêt
réel ou apparent. ».
Le 4 décembre dernier, des modifications importantes au
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels
neufs ont été publiées dans La Gazette officielle du Québec.
t « 1.1.7 : Afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêt, les
inspecteurs conciliateurs appelés à se prononcer lors d’une
réclamation par un acheteur, devraient relever d’un orga-
nisme indépendant comme la Régie du bâtiment et non de
l’administrateur du plan de garantie concerné. »