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Nouvelles réglementations - Articles d'actualité à consulter

 

Me Stefania Chianetta
CHIANETTA AVOCATS

Mise à jour sur la réforme législative, assemblées virtuelles, arbitrage et médiation à distance, reprise des activités arbitrage et médiation à distance, reprise des activités judiciaires : La copropriété « post covid »

Lors de la rédaction de ma dernière chronique, le Québec, comme partout ailleurs sur la planète, venait de basculer dans la plus grosse crise sanitaire jamais connue. Trois mois plus tard, bien que l'état d'urgence ait été prolongé et qu'il soit maintenu, une amélioration de la situation semble évidente : le nombre de nouveaux cas par jour diminue, ainsi que le nombre de décès. Et c’est tant mieux. Il faut toutefois demeurer prudents et faire preuve de vigilance si nous voulons éviter une 2e vague d'ici à ce que les vaccins soient disponibles.

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Daniel Tapp
Groupe Gesfor, Poirier, Pinchin

La filtration de l'air dans les bâtiments peut-elle nous protéger contre la COVID-19 ?

La filtration dans les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA) peut faire partie d'une approche globale d'atténuation des risques, même si elle n'est généralement pas considérée comme une solution en soi. D'autres mesures de lutte contre la transmission de maladies infectieuses, y compris la dilution de l'air, la distanciation sociale, l'isolement des cas connus et le lavage des mains, sont en effet plus directement efficaces.

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Me Catherine Santerre
LJT avocats

La description des parties privatives : une obligation pour les syndicats de copropriétaires !

Lorsque la saison du printemps arrive, les pluies printanières s'accumulent et s'infiltrent dans le toit de l'immeuble de votre copropriété. Votre unité privative est particulièrement affectée! Lequel de l'assureur du Syndicat ou celui de votre unité sera responsable de la remise à neuf de celle-ci ? Ou alors, un incendie se déclare dans le sous-sol de l'immeuble. Il détruit en quasi-totalité votre cuisine, votre salle de bain et la majeure partie de votre salon. Où s'arrêtera la responsabilité de votre assureur et où commencera celle du syndicat ? Lequel des deux devra couvrir les dommages causés à votre unité et dans quelle mesure ?

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Me Jonathan Vallières
Consilium Services juridiques

Recouvrement des frais de condo.

Il arrive souvent que des copropriétaires ne payent pas leurs frais de condo, ce qui a des effets négatifs sur l'ensemble de la copropriété. Le Code civil du Québec prévoit donc que les syndicats de copropriété puissent bénéficier d'une hypothèque légale sur le condo du copropriétaire qui ne paye pas les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance. Cela constitue un avantage indéniable pour recouvrer les sommes dues. Cet article traite des différentes étapes du processus de recouvrement hypothécaire.

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L'ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DE LA FCQ

AOÛT 2020

 

PORT DU MASQUE ET CONSIGNES SANITAIRES

L'été 2020 s'avère jusqu'à maintenant un des plus chauds des 80 dernières années, et ce, en pleine pandémie de coronavirus. Tout comme dans la société en général, les copropriétés québécoises connaissent de nouveaux défis dont, entre autres, l'enjeu du port du masque. Depuis le samedi 18 juillet dernier, le port du masque est obligatoire dans tous les lieux publics fermés. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux parties communes et la très grande majorité des syndicats ne sont donc pas touchés par cette mesure. Par ailleurs, certaines copropriétés commerciales et/ou mixtes devront respecter de leur côté cette consigne pour la partie des espaces ouverts au public. Finalement, n'oubliez pas que les consignes sanitaires comme le deux mètres de distance à observer en tout temps et le lavage régulier des mains restent plus que jamais en vigueur.

 

PRÉVENTION DES DÉGÂTS D'EAU ET HAUSSE DES PRIMES DES POLICES D'ASSURANCE

Le mois dernier, je partageais avec vous mon désarroi face à l'attitude intransigeante de certains assureurs quant aux remboursements des franchises des syndicats de copropriété lorsque leurs assurés étaient la cause d'un sinistre. Malheureusement, plusieurs administrateurs et gestionnaires m'ont fait part au cours des dernières semaines que la situation prenait de l'ampleur. Force est de constater que les buts recherchés par le gouvernement, lors des modifications législatives, ne servent d'aucune façon les intérêts des milliers de syndicats de copropriété du Québec. En effet, malgré de nobles intentions au départ, ces nouvelles lois donnent de très mauvais résultats dans le monde réel. En effet, nous constatons présentement des augmentations importantes au niveau des primes annuelles lors du renouvellement des polices ainsi qu'une hausse ahurissante des montants de la franchise pour les dégâts d'eau. Récemment, des syndicats ont subi des hausses de prime allant jusqu'à plus de 40 % sur une période d'un an et de petits syndicats de douze unités et moins se retrouvent avec une franchise de 50 000 $ pour les dégâts d'eau.

De façon concrète, ces syndicats malchanceux devront, d'ici avril 2022, accumuler des sommes importantes pour respecter la Loi 141 au niveau de fonds d'auto-assurance. Pourtant, le gouvernement devait, dans son tout récent règlement, statuer pour définir ce qu'est une franchise raisonnable. Soyez assuré que la FCQ fait et continuera de faire des représentations afin d'améliorer le sort de toutes les copropriétés situées sur le territoire du Québec!

 

RÉGIE DU BÂTIMENT

Le 8 juillet dernier, la RBQ écrivait à votre fédération afin de nous informer qu'elle souhaitait rappeler les obligations des copropriétés dont au moins une façade compte cinq étages et plus hors sol. Comme vous le savez, cette catégorie d'immeubles doit faire l'objet d'une inspection approfondie puisqu'ils sont exposés aux intempéries et aux variations de température ce qui requière un entretien préventif et rigoureux. Pour plus d'informations, visitez le site Internet de la RBQ.

Bonne fin d'été.

 


Sylvain Clermont
Président

COMMUNIQUÉ - DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES

 

MERCI AU GOUVERNEMENT DE NOUS AVOIR ÉCOUTÉ EN MODIFIANT LE MODE D'ADOPTION DE LA DESCRIPTION DES PARTIES PRIVATIVES

 

Brossard, le 6 mai 2020   - Avec l'arrêté ministériel 2020-032 daté du 5 mai 2020, la ministre de la Santé et des Services sociaux modifie les modalités d'adoption de la description des parties privatives prévue à l'article 1070 du Code civil du Québec. En résumé, pour les copropriétés divises créées avant le 13 juin 2018, la description des parties privatives visées au troisième alinéa de l’Article 1070 du Code civil pourra maintenant être établie par le conseil d'administration. Cette description sera valide jusqu'à ce qu'elle soit adoptée ou modifiée lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Nous remercions sincèrement le gouvernement Legault qui, encore une fois, a su nous écouter et répondre favorablement à notre demande de tenir de la réalité actuelle à laquelle les syndicats de copropriété est confrontée depuis maintenant deux mois. Cet accommodement sera grandement apprécié par les administrateurs et administratrices qui pourront ainsi travailler en sachant à quoi s'en tenir et nous les invitons à prendre connaissance du texte complet de l'arrêté ministériel 2020-032.

De plus, nous avons réussi à faire éclaircir le fait que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires aura adopté la fiche descriptive pour une première fois, cette même fiche pourra être modifiée à nouveau dans le futur lors d'une prochaine assemblée générale en autant que la majorité nécessaire prévue à l'article 1097 C.c.Q, et ce, tel que prévu dans la loi adoptée le 17 mars dernier.

 

ALLONS DE L'AVANT AVEC LES ASSEMBLÉES VIRTUELLES

Convoquer et tenir des assemblées générales en présence des copropriétaires est presque impossible à réaliser. Tel que prôner en cette période de pandémie, la FCQ encourage ses membres à tenir des assemblées virtuelles afin que les syndicats continuent de fonctionner de la façon la plus normale possible. Depuis le 26 avril, le gouvernement permet aux syndicats de respecter leurs obligations. Pour les syndicats comptant quelques dizaines de copropriétaires, des outils comme Zoom et Skype permettent d'aller de l'avant et de rassembler par des moyens technologiques la collectivité des copropriétaires et de tenir les assemblées annuelles. Certaines petites copropriétés ont tenu leur AGA par téléphone et l'expérience s'est révélée concluant et plaisante pour les participants.

Votre fédération est aussi très heureuse de vous annoncer que, pour les copropriétés de plus grande taille, elle a conclu un partenariat avec la firme DJC afin de vous offrir la meilleure plateforme d'assemblée virtuelle disponible sur le marché. En effet, ce nouveau partenariat avec De Grandpré Jolicoeur, la plus importante firme d'avocats et de notaires du Québec, permettra à tous les syndicats du Québec d'offrir à leurs copropriétaires un outil numérique permettant de respecter toutes les obligations légales prévues par le législateur pour la tenue des assemblées générales. Pour obtenir tous les détails concernant cette plateforme, vous pouvez vous adresser directement chez DJC en composant le 514-287-9535.

En terminant, nous sommes convaincus que la tenue d'assemblées virtuelles deviendra la norme dans les prochaines années, même lorsque la pandémie sera terminée, puisque cela permettra aux copropriétaires d'être présents en personne, par téléphone, par l'entremise de leur tablette ou via leur ordinateur. Ainsi, le quorum sera plus facile à atteindre et les copropriétaires seront plus nombreux à participer aux décisions de leur syndicat.

 


Sylvain Clermont
Président

Impacts de la COVID-19 sur la copropriété

 

Me Stefania Chianetta

Partout, on ne parle que de la COVID-19. Nous suivons tous les nouvelles qui, heure après heure, quand ce n'est pas minute après minute, nous mettent à jour sur cette situation sans précédent qui nous affecte tous, sur la progression des cas, sur les mesures prises par nos gouvernements.

On nous demande de rester chez soi, d'éviter de sortir si ce n'est pas nécessaire, de faire du télé-travail si possible.
Mais que faire lorsque notre chez soi est dans une copropriété, dans un lieu qui implique l'utilisation partagée de certains espaces? Quels sont les impacts? Quelles sont les précautions à prendre?

Mise à jour au 28 mars 2020

Mise à jour au 8 avril 2020

Mise à jour au 27 avril 2020

Assemblées de copropriétaires à distance : Arrêté 2020-029 signé le 26 avril 2020 par la Ministre Danielle McCann

Description des parties privatives : Arrêté 2020-032 signé le 5 mai 2020 par la Ministre Danielle McCann

Cet arrêté prévoit que pour les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 qui ne sont plus le contrôle du promoteur, la description des parties privatives (communément appelée « fiche de référence ») pourra être établie par le conseil d'administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires, et que cette description sera réputée valide jusqu'à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision.

Communiqué de la Direction générale de la santé publique de Montréal

Toutes les mesures de confinement sont importantes, mais j'attire tout particulièrement votre attention sur les mesures indiquées aux points 2 et 4 : interdiction de visites ET livraison de nourriture ou de biens uniquement dans le hall d'entrée de l'immeuble.

 

COMMUNIQUÉ - ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES

NOUVELLE MESURE TEMPORAIRE PERMETTANT LA TENUE À DISTANCE D'ASSEMBLÉES

 

Brossard, le 27 avril 2020   -  Avec l'arrêté ministériel 2020-029, le gouvernement du Québec a écouté les revendications de votre fédération. En effet, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia Lebel annonce la mise en place d'une nouvelle mesure temporaire permettant la tenue à distance d'assemblées pour lesquelles des lois ou des règlements l'empêcheraient en temps normal. Cette mesure vise, entre autres, les syndicats de copropriété et elle contribuera à assurer le bon fonctionnement de nos syndicats de copropriété qui doivent normalement tenir en rencontre en personne. La FCQ salue cette réponse rapide du gouvernement pendant la période d’urgence sanitaire.

Nous sommes bien conscients que cet arrêté restera en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement le modifie ou y mette fin. De plus, nous encourageons les syndicats de copropriété à tenter l'expérience pour profiter de cette opportunité afin que cette pratique devienne courante et permanente dans les années à venir. En effet, comme il est de plus en plus difficile d'obtenir le quorum lors des assemblées en temps normal, nous souhaitons mettre toutes les chances du côté des syndicats en faisant en sorte que les copropriétaires participent en grande nombre à leur assemblée générale annuelle, soit en personne ou par un moyen technologique.

Par ailleurs, la FCQ travaille présentement avec CondoMarketing afin de vous proposer une plateforme électronique qui faciliterait la vie à votre syndicat de copropriété. À cet égard, nous vous tiendrons informé des prochaines étapes de ce nouveau projet.

 

DESCRIPTIONS DES PARTIES PRIVATIVES

L'entrée en vigueur de la Loi 41, le 17 mars dernier, fait apparaître une nouvelle obligation pour les syndicats de copropriété créés avant le 13 juin 2018. En effet, ceux-ci doivent faire adopter la fiche descriptive des parties privatives par l'assemblée des copropriétaires, et ce, avant le 13 juin 2020. Étant donné la pandémie de COVID-19, nous demandons au gouvernement de reporter cette date à une date ultérieure qui sera déterminée une fois que la situation sanitaire aura été rétablie. Même avec la permission temporaire de tenir des assemblées à distance, nous soutenons que les parties prenantes à ce dossier ne doivent pas être pénalisées de façon indue. Nous continuerons nos démarches et nous vous tiendrons informé dans un prochain communiqué.

 


Sylvain Clermont
Président

 

COVID-19 - ON EST LÀ POUR VOUS !

 

 

 



Nous sommes là pour vous et votre famille.


Gens de confiance. Excellente couverture. Tranquillité d'esprit.


Nos équipes d'entretien ménager vous assistent en situation de pandémie !


Pandémie ! Nous sommes toujours là pour vous accompagner
dans la réalisation de vos projets.


Chez St-Pierre et Associés, nous savons que le danger est parfois invisible !


Leader en sécurité incendie, on est de retour pour mieux vous servir !


Systèmes de prévention de dégâts d'eau : la proactivité
pour assurer une «double» tranquillité d'esprit.


Dix choses que nous savons sur l'impact de la COVID-19 dans vos bâtiments.


Pour que tout le monde puisse travailler en paix, misez sur l'insonorisation.
Nous sommes là pour vous aider !


Plus que jamais à votre service en cette période de pandémie.


COVID-19 : Vos travaux essentiels sont aussi réalisés durant la période de pandémie !


S’adapter à la nouvelle réalité sanitaire : Ménagez-Vous, nous le ferons pour vous.


Soyez prêt pour l'entretien de vos fenêtres et façades, faites inspecter vos équipements d'accès en hauteur et de sécurité dès maintenant !

!


Protection contre les dégâts d'eau : c'est le temps d'y penser!


Préposés en entretien ménager : des acteurs au coeur de la réponse sanitaire.


Profitez de votre confinement pour apprendre à mieux protéger votre immeuble. Formations remboursées à 100% !


Invest Gain à la rescousse des copropriétaires en toutes circonstances !


Nous sommes restés fidèles à notre culture de sécurité
et maintenant COVID-19, nous sommes prêts !


Toujours disponible pour évaluer vos besoins et vous conseiller…


CORONAVIRUS – Votre magasinage est plus sécuritaire avec l'usage
d'un chariot d'épicerie personnel !


Rendez votre vie clairement confortable pendant cette pause Covid-19 !


 

À votre service, tout en assurant votre sécurité !


Pour analyser une toiture ça prend des bons outils et les bonnes personnes
même en période de pandémie !


COVID-19 : Nos bureaux sont ouverts et nous sommes disponibles
pour répondre à vos questions concernant les fonds de prévoyance.


Nos outils de gestion de copropriété contribuent à mieux
respecter la distanciation sociale !


COVID-19 : Nous sommes tous affectés de près ou de loin
par la crise qui touche la planète entière.


COVID-19 : Nous sommes tous affectés de près ou de loin
par la crise qui touche la planète entière.


COVID-19 : Vertika demeure la solution à la hauteur de vos projets!


 

En cette période difficile de coronavirus, nous sommes là pour bien vous servir !


Gardez l'équilibre en ce temps de pandémie ! L'équipe Dufort vous invitent à une série de conférences  virtuelles  gratuites avec des invités de renom !

COMMUNIQUÉ - RÈGLEMENT SUR LES ASSURANCES

 

Après plusieurs mois d'attente, le Règlement sur les assurances en copropriété divise a finalement été publié dans la Gazette officielle du Québec le mercredi 15 avril 2020. Celui-ci précise les dates d'entrée en vigueur ainsi que les modalités de certaines dispositions de la Loi 141. Le présent communiqué vous présente les quatre mesures adoptées par ce Règlement.

FONDS D’AUTO-ASSURANCE

Principal élément entourant la création du fonds auto-assurance, ce dernier sera obligatoire à compter du 15 avril 2022, soit deux ans après la date de publication du Règlement adopté en lien avec la Loi 141. Ainsi donc, les syndicats de copropriété du Québec ont deux ans à partir de maintenant pour constituer ce nouveau fonds. Il devra être égal à la franchise la plus élevée de la police d'assurance du syndicat en excluant les franchises prévues pour les inondations et les tremblements de terre. De façon générale, ce fonds devrait équivaloir au montant de la franchise pour les dégâts d'eau, car c'est elle qui est la plus élevée la plupart du temps outre celles pour les inondations et les tremblements de terre.

Lors de la préparation du budget annuel, les administrateurs et administratrices des syndicats québécois devront donc dorénavant faire les calculs appropriés afin de respecter ce nouveau Règlement. Si le fonds d'auto-assurance est égal au montant de la franchise la plus élevée, le syndicat n'aura aucune contribution à faire.

Si le fonds a été utilisé au courant de l'exercice financier précédent et que les sommes accumulées sont inférieures à 50 % du montant prévu (exemple : solde de 3 000 $ par rapport à un montant à capitaliser de 10 000 $), le syndicat devra cotiser minimalement 50 % du montant à capitaliser (5 000 $ dans notre exemple) pour le prochain exercice. Pour l'année subséquente, s'il n’y a pas d'utilisation du fonds, le syndicat contribuera pour le solde manquant (2 000 $ dans notre exemple).

Si le fonds correspond à une valeur supérieure à 50 % (exemple solde de 7 000 $ par rapport à un montant à capitaliser de 10 000 $), le syndicat cotisera la différence entre le solde au fonds et le montant de la franchise le plus élevé.

Le but ultime de la loi est de s'assurer que les syndicats auront au maximum deux ans pour regarnir leur fonds d'auto-assurance qui serait vide. Si l'assureur décide de modifier le montant le plus élevé de la franchise lors du renouvellement de la police d'assurance du syndicat, celui-ci devra ajuster à la hausse sa cotisation au fonds lors de la préparation du prochain budget annuel. La gestion des sinistres prend plus que jamais une importance capitale dans la santé financière des syndicats québécois.

ASSURANCE DES COPROPRIÉTAIRES

À compter du 15 octobre 2020, l'article 1 du Règlement prévoit que les copropriétaires devront détenir un montant minimal de 1 M$ d'assurance responsabilité civile s'ils habitent un immeuble de 12 unités et moins et de 2 M$ si leur immeuble compte 13 unités et plus. Fait important à noter, on parle bien d'unités de logement et non pas d'espaces de rangement ou de stationnement.

RISQUES COUVERTS DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE D’UN SYNDICAT

Avec une date d'entrée en vigueur prévue le 15 avril 2021, l'article 4 du Règlement dresse une liste des risques couverts de plein droit dans les prochains contrats d'assurance dont voici une énumération détaillée : incendie, grêle, foudre, vol, explosion, débordements et fuites des installations sanitaires, d'appareils raccordés aux conduites d'eau à l'extérieur du bâtiment, etc. Bien évidemment, tous les syndicats ne choisiront pas de souscrire à toutes ces protections et ils seront avisés d'en discuter avec leur courtier et leur assureur afin de prendre une décision éclairée. Toutefois, le législateur a jugé sage de faire en sorte que tous les contrats d'assurances devront maintenant préciser clairement les couvertures qui sont exclues.

ÉVALUATION DE L'IMMEUBLE ET DE SON COÛT DE RECONSTRUCTION

L'article 3 du Règlement, qui prendra effet le 15 avril 2021, indique que seuls les membres de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec pourront réaliser l'évaluation du coût de reconstruction, et ce, selon les modalités prévues à l'article 1073 du Code civil. Cette évaluation devra être faite au moins à tous les cinq ans. Suite à cette évaluation périodique, le syndicat devra veiller à souscrire une assurance couvrant la valeur de reconstruction de l'immeuble advenant une perte totale.

 


Sylvain Clermont
Président

COPROPRIÉTAIRES UNIS CONTRE LE CORONAVIRUS

 

COMMUNIQUÉ

Nous avons décidé d'unir nos voix afin de souligner le caractère exceptionnel entourant la pandémie de coronavirus. Nous savons pertinemment que la situation actuelle liée à la COVID-19 bouleverse vos vies tout en suscitant des interrogations et des inquiétudes chez tous les copropriétaires du Québec.

Au cours des dernières semaines, notre gouvernement provincial a émis diverses consignes pour lutter contre la pandémie de COVID-19. À cet égard, nous vous exhortons de les suivre rigoureusement car nous plaçons la santé, la sécurité et le mieux-être de tous les copropriétaires québécois au coeur de nos préoccupations. De notre côté, notre plan de continuité des opérations a pleinement fonctionné et il nous a permis de répondre très rapidement à tous les appels reçus même si le nombre de ceux-ci a presque triplé. Nous tenons à vous rappeler que le service CondoConseils est plus apprécié que jamais en cette période de crise et qu'il est disponible 7 jours sur 7 entre 8h00 et 20h00. Soyez assuré que nous déployons tous les efforts nécessaires pour nous adapter le plus rapidement possible aux fréquents changements liés à la pandémie.

Pour ce qui est de notre événement Condo Week-end prévu le samedi 18 avril 2020 au Château Royal à Laval, nous sommes dans l'obligation de le reporter à une date ultérieure. Celle-ci vous sera communiquée au moment opportun.

Au niveau des communications avec les copropriétaires, nous vous encourageons à utiliser votre site Internet CondoRéseau qui s'avère sans conteste le meilleur outil pour votre syndicat pour communiquer et partager rapidement de l'information. Par ailleurs, n'oubliez surtout pas que la confidentialité des informations doit être préservé en ce qui concerne l'état de santé de chacun des copropriétaires ou des occupants de la copropriété. En ce qui concerne les assemblées générales annuelles, les copropriétaires doivent être informés que celles-ci sont reportées à une date ultérieure. De leur côté, tel que le prévoit votre déclaration de copropriété, les copropriétaires doivent continuer d'effectuer leurs paiements au même montant que celui-ci prévu au dernier budget annuel adopté par le syndicat.

Au cours des prochains mois, il est probable que la pandémie aura également des impacts financiers importants pour des milliers de copropriétaires. Chaque copropriété devra donc être vigilante et proactive afin de garantir sa bonne santé financière. Également, votre conseil d'administration devra adapter ses pratiques afin de minimiser l'incidence de la pandémie sur la gouvernance de votre syndicat. Il est donc fortement suggéré de privilégier les échanges électroniques et par téléphone pour rejoindre les membres du conseil d'administration. Pour ce qui est des travaux à réaliser, nous vous suggérons d'en évaluer l'urgence et la nécessité et, tout particulièrement, si ceux-ci doivent se faire à l'intérieur d'une partie privative. Dans les situations d'urgence, comme par exemple un dégât d'eau, ceux-ci doivent être réalisés tout en vous assurant que les consignes gouvernementales et sanitaires soient respectées en tout temps.

De plus, nous souhaitons souligner le travail remarquable des intervenants de première ligne dans vos immeubles : concierges, portiers, surveillants, surintendants, éboueurs ainsi que tous les autres techniciens et techniciennes de corps de métiers. Toutes ces femmes et tous ces hommes vous permettent de continuer de demeurer en sécurité dans votre appartement. Et n'oublions surtout pas les membres des conseils d'administration qui sont sollicités plus que jamais par leur collectivité afin de leur offrir un milieu de vie sécuritaire!

Tous ensemble et plus unis que jamais, nous combattons un ennemi mortel et surtout invisible. C’est pourquoi nous devons faire le maximum pour protégeons nos voisins qui ont plus de 70 ans, qui souffrent de maladies chroniques ou de troubles respiratoires. Chaque vie est importante et nous avons individuellement un rôle majeur à jouer afin de limiter le nombre de personnes infectées par ce dangereux virus. Le mieux-être de votre collectivité doit être une priorité afin de surmonter cette crise mondiale et de nous assurer un futur en santé.

 

                                                        
Guy Thouin                                                                            Sylvain Clermont
Président et fondateur CondoMarketing                         Président, Fédération des copropriétaires du Québec (FCQ)

 

Coronavirus (COVID-19)

Dans un contexte exceptionnel relié à la pandémie de COVID-19 (coronavirus), la Fédération des copropriétaires du Québec (FCQ) et CondoMarketing tiennent à vous assurer de leur présence et de leur soutien. En gardant en tête d'aider à préserver la santé de tous les copropriétaires du Québec et des personnes qui habitent leurs appartements, nous avons déjà mis en place un Plan de continuité qui nous permettra de vous informer et de vous accompagner en cette période inédite pour l'humanité.

Bien évidemment, nous vous recommandons de suivre à la lettre les conseils de santé publique émis par les différents paliers de gouvernement et qui ont pour but ultime de vous garder en bonne santé. Pour ce qui est des gestes et actions à poser par les conseils d'administration des syndicats de copropriété de l'ensemble de la province, nous vous invitons à mettre en place immédiatement les mesures de prévention de base : bulletins d'information réguliers aux copropriétaires, ajouts de contenants de désinfectant, augmentation de la fréquence de nettoyage des parties communes, etc.

Pour les prochaines semaines, nous vous suggérons de reporter les réunions de votre conseil d'administration ainsi que les assemblées générales annuelles. En tout temps, les membres CondoConseils peuvent nous contacter 7 jours sur 7 entre 8h00 et 20h00. Pour ce qui est de la tenue de notre événement Condo Weekend prévu le 18 avril prochain, nous affichons déjà complet. Cela veut dire qu'environ 500 personnes sont attendues au Château Royal de Laval. À cet égard, nous allons vous revenir dans environ deux semaines lorsque nous aurons été mis au courant des directives du gouvernement du Québec en ce qui a trait aux rassemblements de plus de 250 personnes.

En terminant, sachez que nous allons suivre de près l'évolution de la situation et que nous vous tiendrons alors rapidement informés afin de vous aider à assurer votre santé et votre sécurité.

COMMUNIQUÉ

LJT Avocats accueille dans ses rangs l'équipe de Papineau Avocats

Montréal, le 30 janvier 2020 -   LJT Avocats est fière d'annoncer que l'équipe de Papineau Avocats, experte en droit de la copropriété et en droit immobilier, se joint au cabinet.

Ensemble, ils ont fait le choix d'unir leurs forces leur permettant ainsi de s'imposer comme la référence en droit de la copropriété et de l'immobilier au Québec.

Pionnière et experte de pointe dans ces domaines, l'équipe de Papineau Avocats est composée de cinq avocats aguerris, à savoir Me Yves Papineau, Me Serge Abud, Me Maxime Laflamme-Leblond, Me Karl Michel et Me Catherine Santerre.

 

 

 

 

 

 

 

Figure emblématique du milieu de la copropriété, Me Yves Papineau a été nommé Avocat émérite par le Barreau du Québec pour sa contribution au développement du droit de la copropriété, qu'il exerce depuis plus de trente ans. Il est également arbitre et médiateur accrédité, auteur de nombreux ouvrages et membre de la Chambre nationale des experts en copropriété.

Me Serge Abud est spécialisé en droit immobilier et en droit de la copropriété divise et indivise. Il agit aussi comme médiateur accrédité, en plus de présider régulièrement des assemblées de copropriétaires.

Me Maxime Laflamme-Leblond œuvre également en droit de la copropriété divise et en droit immobilier, notamment à l'occasion de litiges civils l'amenant à plaider devant les tribunaux de droit commun et, occasionnellement, devant certains tribunaux administratifs. En matière de copropriété divise, Me Laflamme-Leblond représente tant des syndicats de copropriété que des copropriétaires, en plus d'agir comme président d'assemblée.

Me Karl Michel représente quant à lui principalement les syndicats de copropriétaires et toute autre personne ayant des intérêts à faire valoir auprès de ceux-ci, aidant ses clients à valider la conformité juridique des décisions et des actions prises au quotidien. Il possède également une bonne expérience en vices de construction ainsi que dans des dossiers soulevant des questions relevant de la compétence de la Régie du logement. Il contribue également à la mise à jour du Code de la copropriété divise.

Enfin, Me Catherine Santerre a rejoint l'équipe Papineau Avocats en 2018. Elle est diplômée de l'École du Barreau et de l'Université du Québec à Montréal.

« Nous sommes très heureux d'accueillir Me Yves Papineau et son équipe au sein du cabinet. Ensemble, nous partageons les mêmes valeurs de rigueur, de collaboration et d'efficacité ainsi que la même vision stratégique. La combinaison de nos expertises renforcera notre offre de service afin de répondre aux besoins de nos clients », cite Me Christian Joly, associé-gestionnaire de LJT Avocats.

« Notre objectif était de nous joindre à une équipe spécialisée dans des champs de pratique complémentaires aux nôtres, notamment en droit de la construction. Nous avons souhaité apporter notre expertise en droit de la copropriété afin de nous permettre d'offrir un service intégral répondant à tous les besoins juridiques des copropriétés et copropriétaires. Nous sommes ravis d'avoir trouvé un partenaire et une équipe passionnée qui nous permettra de marquer une nouvelle étape dans notre croissance », ajoute Me Yves Papineau, associé du cabinet.

À propos de LJT Avocats

LJT Avocats est un cabinet offrant une vision légale, stratégique et intégrale, soutenue par des équipes spécialisées au sein des champs de pratique tels que le droit des affaires et les acquisitions, la fiscalité, la technologie et la propriété intellectuelle, le financement, le litige civil, commercial et familial, les successions, l'immobilier, la construction, les communications marketing et les marques de commerce. LJT dessert une clientèle d'affaires et compte près d'une centaine d’employés, incluant plus d'une cinquantaine de professionnels du droit. LJT a célébré cette année son 40e anniversaire.

 

Contact presse :

Cindy Sonnet
Responsable des communications
LJT Avocats
514-656-8523 | cindy.sonnet@ljt.ca

 

Entrée en vigueur de la Loi 16

Suite à l'adoption du Projet de loi 16 avant les Fêtes, les dispositions de la nouvelle loi Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal entreront en vigueur le 10 janvier 2020, sauf exceptions.

 

Ces exceptions sont essentiellement les obligations relatives à la création, à la mise à jour et à la révision du carnet d'entretien et de l'étude du fonds de prévoyance qui entreront en vigueur postérieurement, soit à la date d'entrée en vigueur du Règlement qui sera adopté par l'Assemblée Nationale pour chacun des articles régissant respectivement ces sujets (entre autres : 1070.2, 1071 C.c.Q.). Certaines dispositions en lien avec l'attestation qui doit être remise à tout acheteur au sujet de l'état de la copropriété, entreront également en vigueur au moment de l'adoption d’un Règlement les concernant.

 

C'est donc dire que les autres dispositions du Projet de loi seront en vigueur et s'appliqueront à compter du 10 janvier prochain (2020), entre autres :

 

  • Modification de l'article 1097 C.c.Q. en matière de vote à la double majorité (majorité allégée);
  • Modification du délai de l'article 1103 C.c.Q. pour la Demande en annulation des décisions de l'assemblée des copropriétaires (90 jours au lieu de 60);
  • Possibilité de contester judiciairement une décision du conseil d'administration du syndicat;
  • Présomption de procuration pour l’indivisaire absent;
  • Obligation de rédiger et de transmettre à tous les copropriétaires les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales annuelles et/ou extraordinaires dans les 30 jours de la réunion / assemblée;
  • Accès au Registre de la Copropriété : modalités, contenu, facilités;
  • Clauses pénales: est une disposition de l'Acte constitutif de la déclaration de copropriété;
  • Destitution automatique d’un(e) administrateur (trice) en défaut d'acquitter ses charges communes;
  • Possibilité, par voie judiciaire, de débloquer un empêchement ou une opposition systématique au conseil d'administration;
  • Droit du syndicat d'obtenir directement de l'architecte et des ingénieurs du projet leurs plans;
  • Obligation du syndicat de remise de documents à tout promettant acheteur;
  • Obligation de l'administrateur provisoire de déposer au Registre de la copropriété les plans et devis de l'immeuble tel que bâti, si possible, et les certificats de localisation, si disponibles;
  • Obligation du promoteur de remise des documents dans les 30 jours de l'assemblée de transition;

 

Pour mieux vous y retrouver, vous pouvez consulter nos chroniques portant sur le Projet de loi 16, parues dans l’édition « été 2019 » et « hiver 2020 » de la revue Copropriété Plus, dans l’onglet « Magazine / Trouver un article ». Une prochaine chronique suivra avec les détails de la nouvelle Loi, aussitôt qu’elle sera publiée chez l’Éditeur officiel.

 

Sur ce, nous vous souhaitons une très heureuse et joyeuse année 2020 qui s’annonce pleine de nouveautés!

 

Me Stefania Chianetta L.L.B., Méd. et Arb. Acc. | Avocate, médiatrice et arbitre accréditée (IMAQ)