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ARTICLES - Magazine Copropriété Plus
Me Jonathan Vallières
Consilium Services juridiques s.n. est une entreprise dynamique dont la mission est d’assister les entrepreneurs à travers leur création d’entreprise, ainsi que tout au long de l’existence de celle-ci. Les services offerts par Consilium vont toucher une multitude de services, tous désignés à offrir un produit Clé-en-main pour l’entrepreneur. Vous arrivez avec votre idée, nous nous occupons du reste. Au fil des ans, Consilium a élargi l’éventail des services qu’elle offre pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des individus derrière celles-ci. Consilium se spécialise maintenant également dans le litige civil et commercial, le droit de la construction, le droit des copropriétés et le recouvrement.
Recouvrement des frais de condo
Il arrive souvent que des copropriétaires ne payent pas leurs frais de condo, ce qui a des effets négatifs sur l’ensemble de la copropriété. Le Code civil du Québec prévoit donc que les syndicats de copropriété puissent bénéficier d’une hypothèque légale sur le condo du copropriétaire qui ne paye pas les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance1. Cela constitue un avantage indéniable pour recouvrer les sommes dues. Cet article traitera des différentes étapes du processus de recouvrement hypothécaire.
PRINTEMPS 2020 - Page 52
Le procès-verbal
Comme vous le savez sans doute, le procès-verbal est le résumé du déroulement d’une assemblée des copropriétaires ou du conseil d’administration et il est rédigé par le secrétaire de l’assemblée ou du conseil. Nous nous intéresserons ici à son importance et à la manière de le rédiger. POURQUOI RÉDIGER UN PROCÈS-VERBAL?
HIVER 2020 - Page 59
Fumée et copropriété divise
Particulièrement depuis la légalisation du cannabis au Canada en octobre 2018, plusieurs se sont questionnés à savoir si un syndicat de copropriété pouvait interdire l’usage de produit fumé. En ce qui concerne les parties communes, la réponse était claire : la Loi concernant la lutte contre le tabagisme1 interdit de fumer dans les aires communes fermées des immeubles d’habitation comportant deux logements ou plus.
AUTOMNE 2019 - Page 10
Registres de copropriété
La plupart des petits syndicats de copropriété n’ont pas de registre de copropriété ou en ont un incomplet. Pourtant, tout syndicat de copropriété a l’obligation légale de tenir à la disposition des copropriétaires certains registres et certains documents concernant la copropriété. De plus, une bonne organisation des documents facilite la gestion de la copropriété, la continuité entre les mandats des administrateurs ainsi que les procédures légales.
ÉTÉ 2019 - Page 6
Accès aux parties privatives par le conseil d’administration
Lorsqu’on vit en copropriété, certains droits individuels comme le droit à la vie privée doivent être restreints au nom du bien-être et de la sécurité de la collectivité. Ainsi, puisque le syndicat a pour objet d’assurer la conservation de l’immeuble et l’entretien des parties communes1, le conseil d’administration est autorisé à pénétrer dans une partie privative dans certaines circonstances.
PRINTEMPS 2019 - Page 27
Distinction entre les pouvoirs du conseil d’administration et ceux de l’assemblée des copropriétaires
Certaines décisions relèvent de l’assemblée des copropriétaires, tandis que d’autres doivent être prises par le conseil d’administration. Quels sont donc les pouvoirs de l’assemblée des copropriétaires, et en quoi se distinguent-ils de ceux du conseil d’administration?
HIVER 2018 - Page 35
Aspects légaux de l’établissement d’un fonds de prévoyance
De nombreux syndicats de copropriété me consultent pour avoir des conseils sur le recouvrement du paiement d’une cotisation spéciale auprès de copropriétaires récalcitrants. Bien que c’est avec plaisir que je les aide, dans la très vaste majorité des cas, si le fonds de prévoyance du syndicat avait été établi conformément aux dispositions du Code civil du Québec, aucune cotisation spéciale n’aurait été nécessaire.
HIVER 2017 - Page 27
Vices cachés
Suite à l’achat d’un condominium, il arrive que des vices qui n’ont pas été identifiés ou dénoncés avant l’acquisition soient découverts par les nouveaux propriétaires. Selon le Code civil du Québec, un vice caché se définit comme un défaut qui diminue la qualité de l’immeuble ou qui empêche le propriétaire de l’utiliser pleinement. La gravité du vice doit être telle que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou il aurait payé un prix moins élevé s’il en avait été informé.
PRINTEMPS 2016 - Page 32
Élection des administrateurs d’un syndicat de copropriété
L’élection des administrateurs composant le conseil d’administration du Syndicat de copropriété est une étape importante de l’assemblée annuelle de ce dernier. De façon générale, aux termes de l’article 338 du Code civil du Québec (C.c.Q.), les administrateurs sont élus à la majorité durant l’assemblée annuelle des copropriétaires. L’article 1090 du C.c.Q. établit la répartition du droit de vote que détient chacun des copropriétaires : « Chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction (…) ».
PRINTEMPS 2016 - Page 43
Le moment de l’atteinte du quorum lors d’une assemblée
La plupart des déclarations de copropriété contiennent une disposition selon laquelle le quorum doit être atteint trente minutes (quelques fois une heure) après l’heure prévue pour le début de l’assemblée. De telles dispositions font en sorte que l’obtention de procurations, une fois le délai de trente minutes écoulé, est inutile. En effet, une fois le délai écoulé, l’assemblée doit être remise à une date ultérieure.
HIVER 2015 - Page 22
Le Code civil du Québec et le fonds de prévoyance en copropriété
D’abord, je souhaite remercier l’équipe de Copropriété Plus de me donner l’opportunité de me joindre à elle comme collaborateur pour la parution trimestrielle. Comme première chronique, j’ai décidé de traiter d’un des aspects les plus importants de la vie en copropriété, les finances du syndicat, plus précisément, les exigences du Code civil du Québec en ce qui concerne le fonds de prévoyance.
AUTOMNE 2014 - Page 20