Trouver un article, un auteur

ARTICLES - Magazine Copropriété Plus
Municonseil Avocats Inc.
Mario Paul-Hus a dédié sa pratique professionnelle au droit municipal. Il a ainsi été impliqué dans de nombreux dossiers pour le compte de plusieurs villes et municipalités au Québec. Il possède une expérience recherchée dans toutes les matières relevant de la compétence des municipalités et il a œuvré dans de nombreux dossiers de développement immobilier. Sa connaissance du monde municipal est un atout important pour les municipalités qu'il représente ainsi que pour les clients du cabinet qui ont des relations avec les municipalités. Face à des problèmes complexes, il sait formuler des propositions innovatrices, qui tiennent compte des contraintes importantes imposées par les lois municipales et trouver des solutions qui permettent à ses clients d'aller de l'avant. Me Paul-Hus est un conseiller à l’éthique accredité et il a développé une expertise de pointe en matière de contrats municipaux. Il plaide aussi devant les tribunaux dans le cadre de dossiers impliquant les municipalités.
La décision Syndicat des copropriétaires du Manoir des Gouverneurs c. Inextenso Immobilier Inc. : l’obligation pour le syndicat ou un gestionnaire d’agir prudemment lors d’autorisations visant à exécuter des travaux
Le syndicat soutient qu’Inextenso a enlevé, sans autorisation, le plafond suspendu d’une section de ses unités privatives, plafond servant entre autres à l’insonorisation des lieux, contrevenant ainsi à la déclaration de copropriété et empiétant, de ce fait, sur un espace commun. Suite à l’inaction de Inextenso, le syndicat introduit un recours en injonction le 1er avril 2019 qui requiert de la Cour supérieure du Québec que soit ordonné à Inextenso de remettre en place et tel que posé initialement tout le matériel constituant le plafond suspendu.
PRINTEMPS 2021 - Page 9
Recours contre les entrepreneurs : un pour tous et tous pour un !
La quête sacrée que constitue la recherche de notre première ou énième copropriété divise nous permet de constater la créativité des vendeurs professionnels et le pouvoir du m-a-r-k-e-t-i-n-g. Très souvent, les brochures nous promettent des milieux de vie et une qualité de construction digne d’une huitième merveille du monde. On nous garantit les comptoirs en quartz, la piscine olympique sur le toit et les robinets plaqués or. Malheureusement, non seulement les superlatifs sont rarement ancrés dans une réalité béton, mais il est très fréquent qu’une fois l’unité vendue et le complexe livrés, des vices et malfaçons apparaissent dans plusieurs unités et sur l’enveloppe du bâtiment.
HIVER 2021 - Page 8
Le droit du copropriétaire d'obtenir des informations financières
De quelle façon un syndicat d’une copropriété divise doit-il traiter une demande d’un copropriétaire visant à obtenir certains documents financiers ? À cet égard, en plus du règlement de l’immeuble qui contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, des règles spécifiques sont prévues au Code civil du Québec.
AUTOMNE 2020 - Page 21
The Co-owner's right to Financial Information
How should a syndicate of a divided co-ownership handle a co-owner’s request to obtain certain financial documents? Aside from the by-laws which containing rules with respect to the operation and administration of the co-ownership, it is necessary to refer to the Civil Code of Québec which contains specific provisions in this regard. First off, it should be noted that when a co-owner receives a notice calling the annual general meeting, he or she must also receive the balance sheet, the income statement for the preceding financial period, the statement of debts and claims and the budget forecast (Art. 1087 C.C.Q.).
AUTOMNE 2020 - Page 107
La pratique du droit et le droit de la copropriété au temps de la COVID-19
Depuis plusieurs semaines, la profession juridique fonctionne au ralenti. En effet, les cours de justice se sont limitées à entendre les affaires qui étaient jugées urgentes et plus de cinq cents (500) procès ont été remis, ce qui retarde en fait la sanction des droits des parties impliquées dans un litige. Évidemment, des mesures particulières ont été mises en place de manière à minimiser les impacts. Depuis le début du mois, les cours de justice ont été rouvertes et des moyens de communication tout à fait particuliers ont été mis en place de manière à procéder à l’audition des dossiers pour procès.
ÉTÉ 2020 - Page 25