Projet de loi 16 - Loi 141 - Fonds Auto Assurance (Colloque 2019)

VIDÉOS ET DOCUMENTS DE PRÉSENTATION DES CONFÉRENCES  DISPONIBLES À EXPOCONDO.CA

PROJET DE LOI 16  /  LOI 141  /  LE FONDS D'AUTO-ASSURANCE  /  AMÉLIORATIONS AUX PARTIES PRIVATIVES  /  FINANCEMENT DES GRAND TRAVAUX

LE PROJET DE LOI 16 DISPONIBLE ICI !

DÉTAILS AU SITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

PROBLÈMES D'INSONORISATION !

VISIOCONFÉRENCE

Conférencier: M. Jacques Mathieu
Spécialiste en systèmes d'insonorisation

PROBLÈMES D'INSONORISATION EN COPROPRIÉTÉ !
Comment optimiser la performance acoustique de vos condos.
L'acoustique est souvent un sujet chaud en copropriété. Et si on vous offrait quelques outils pour surmonter ce casse-tête plus facilement?
C'est exactement ce que propose Acoustique 101 pour la copropriété.

Au cours du webinaire vous en apprendrez davantage sur:
•    L'établissement des rendements acoustiques IIC
•    Les notions de base d'acoustique
•    Le comportement des bâtiments en acoustique
•    La responsabilité des copropriétaires
•    Programme AcoustiCONDO

Au final vous aurez un outil pour mieux gérer les problématiques d'acoustique dans votre bâtiment.

Programme financier dédié aux syndicats de copropriété

FINANCEMENT DES GRANDS TRAVAUX  -  VISIOCONFÉRENCE

17 mars 2021

Apprenez-en plus sur nos solutions de financement adaptées aux besoins des copropriétaires - Une stratégie d'investissement à la hauteur des nouvelles réglementations tout en offrant un rendement plus intéressant que les solutions traditionnellement utilisées - Gratuité bancaire et options de trésorerie conçues pour faciliter la gestion des syndicats de copropriété.

Conférenciers: Pierre-Marc Rivard, Directeur de compte commercial - Développement des affaires  /  Paul-Michael De Petrillo, CPA-Auditeur, conseiller en placement  /  Emmanuelle Turcot, Directrice Trésorerie

                                  
Pierre-Marc Rivard                        Paul-Michael De Petrillo        Emmanuelle Turcot

Les bornes de recharge en copropriété, un casse-tête à démystifier ensemble!

VISIOCONFÉRENCE

26 janvier 2022

Bornes de recharge en copropriété...ce que le syndicat doit faire et planifier!

Vous voulez en savoir davantage sur les règles et les lois entourant l'installation des bornes de recharge en copropriété ? Vous voulez comprendre les options qui s'offrent aux gestionnaires pour l'installation et la gestion d'un réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques ? Vous voulez connaître les solutions offertes aux copropriétaires afin de financer leur projet de bornes de recharge ? Ce webinaire gratuit est pour vous!

Conférenciers: Pierre-Marc Rivard, Directeur Entreprises-Montréal, Banque Nationale  /  Me Ludovic Le Draoullec, avocat associé De Grandpré Jolicoeur S.E.N.C.R.L./L.L.P.  /  Vincent Ayotte-Larose Ingénieur, Chef d'équipe/Électricité du bâtiment

                                  
Pierre-Marc Rivard                        Me Ludovic Le Draoullec       Vincent Ayotte-Larose

Copropriété et travaux de rénovation : comment protéger votre investissement

Sinistres et copropriété: responsabilités - assurances - prévention - intervention

VISIOCONFÉRENCE

                          
Me Lucas                           Me Le Draoullec               Patrick Beauvais              Martin Demuy

PARTIE I: L'assurance de la copropriété divise en 2022

Conférenciers : Me Clément Lucas et et Me Ludovic Le Draoullec (De Grandpré Jolicoeur s.e.n.c.r.l.)

La déclaration de copropriété et le C.c.Q.
- Modifications récentes;
- Ordre public.
Les couvertures d'assurance du syndicat et la souscription de celle-ci
- Garanties obligatoires et optionnelles;
- Notion de valeur à neuf de construction et évaluation agréée;
- Franchise raisonnable et fonds d'auto assurance.
Les couvertures d'assurance du copropriétaire
- Garanties obligatoires et optionnelles;
- Description des parties privatives standard;
- Opportunité de faire affaire avec un évaluateur agréé.
Les sinistres et leurs règlements
- Déclaration et réclamation;
- Mise en demeure et travaux;
- Délais et offres d'indemnisation;
- Franchise ou montants non couverts par les assureurs;
- Quittance et dépréciation;
- Fonds d'auto assurance et son usage.

Tous les syndicats de copropriétaires ont l'obligation de s'assurer. Il en est de même des copropriétaires. De leur côté, les assureurs n'ont, en ce domaine, aucune obligation d'offrir ou de maintenir des couvertures d'assurance. De plus, le nombre d'assureurs présents sur ce marché est relativement restreint. On observe une augmentation généralisée des primes d'assurance tandis que les franchises atteignent des niveaux conséquents. Certains ont pu parler de « crise des assurances en copropriété ». Le phénomène n'est pas propre au Québec et les copropriétés dans plusieurs autres provinces canadiennes sont affectées.

En juin 2018, des modifications ont été opérées au Code civil du Québec éventuellement dans le but d'adresser cette situation. De nouvelles modifications ont été opérées en mars 2020. La législation comportait-elle des erreurs et quel est l'impact dans le temps de ces modifications successives? Entre autres choses, de nouvelles couvertures sont rendues obligatoires pour les syndicats mais également les copropriétaires à titre individuel. Quelles sont les incidences réelles en regard de ce que prévoyait déjà les déclarations de copropriété? L'intervention d'évaluateur agréé est exigée. Quels sont les paramètres de cette intervention? Est-il opportun d'aller au-delà de ce que prévoit la loi à cet égard? Les règles de règlement des sinistres ont été largement modifiées. Comment en pratique sont-elles appliquées par l'industrie de l'assurance et les prises de position de celle-ci sont-elles discutables?

PARTIE II: Bilan de 2021 du marché de l'assurance de copropriété.

Conférencier : Patrick Beauvais, Vice-président - Courtier en assurance de dommages (BFL CANADA)

Les couvertures d'assurance sur la police d’assurance du syndicat et celles des copropriétaires.
- Bilan du marché 2021 en assurance de copropriété;
- Les couvertures d'assurance qui doivent se retrouver sur la police d'assurance du syndicat;
- Les couvertures d'assurance qui doivent se retrouver sur la police d'assurance des copropriétaires;
- Les fiches descriptives des finis d'origine;
- Facteurs qui influencent la souscription d'un immeuble en copropriété;
- Quelles sont les mesures préventives pour éviter les dégâts d'eau.

PARTIE III: Gestion après sinistre, intervention immédiate et reconstruction.

Conférencier : Martin Demuy, Vice-président - Steamatic Canada

- La rapidité d'intervention en cas de sinistre en copropriété
- Les points de contact
- Mieux vaut prévenir que guérir
- Les particularités de l'après-sinistre
- Les divers intervenants lors d'un sinistre

L'étude du fonds de prévoyance, l'inspection de vos bâtiments et les fiches descriptives des parties privatives.

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 19 novembre 2022

     

M. Patrick Gautreau          M. Gabriel Marcu

Assurances des syndicats de copropriété (BFL Canada)

Les couvertures d'assurance sur la police du syndicat et celles des copropriétaires.
Comment BFL Canada peut aider votre syndicat à obtenir la meilleure couverture disponible sur le marché de 2022 !
Un aperçu de la situation du marché de l'assurance des copropriétés au Québec.

AUTOGESTION EN COPROPRIÉTÉ

VISIOCONFÉRENCE

Conférenciers: Me Marie-Cécile Bodéüs, De Grandpré Jolicoeur s.e.n.c.r.l. et M. Gabriel Marcu, Adm.A., Médiateur accrédité (IMAQ) et associé chez CondoMarketing.

            
Me Marie-Cécile Bodéüs    Gabriel Marcu

LA FORMATION
LA RÉMUNÉRATION
ET L'ACCRÉDITATION DES ADMINISTRATEURS

• Prévention et gestion des sinistres
• Prévention et gestion des litiges

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ).

Science du bâtiment / Plan de gestion des actifs

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 11 mars 2023

Conférenciers: M. Hubert St-Pierre, ingénieur, fondateur de la firme de génie-conseil St-Pierre & Associés, M. René Paquin, propriétaire associé, directeur général et M. Pierre Gnocchini, St-Pierre & Associés.

           
Hubert St-Pierre               René Paquin

Avec la participation de M. René Paquin (Propriétaire associé, directeur général) et de M. Pierre Gnocchini, M. Hubert St-Pierre, ingénieur, fondateur de la firme de génie-conseil St-Pierre & Associés, une entreprise bien connue dans le domaine de la copropriété, présente une formule quiz interactive sous forme de questions-réponses.

Dans le cadre des formations de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ), testez vos connaissances ou bien apprenez-en davantage sur plusieurs sujets qui rejoignent la gestion des actifs de vos copropriétés.

1- Qu'est-ce qui est considéré comme « travaux majeurs » ?
2- Pourquoi ne peut-on se servir du rapport pour la valeur de reconstruction (assurances) dans le cadre d'une étude de fonds de prévoyance ?
3- Vous avez réalisé vous-même votre carnet d’entretien – Pourquoi devriez-vous faire appel à une entreprise spécialisée pour en obtenir un ?
4- Qu'arrive-t-il si le délai de cinq (5) ans est dépassé pour les inspections en lien avec la loi 122 ?
5- Pourquoi le rapport d'inspection des façades ne peut servir pour la réalisation des travaux à effectuer sur les façades – N'est-ce pas le but de ce rapport ?
6- Devrait-on mandater la même entreprise qui a produit notre rapport de réception des parties communes pour effectuer le suivi des déficiences par la suite ?
7- Comment savoir si une dépense relève du budget d'exploitation ou du fonds de prévoyance ?
8- Pourquoi y a -t-il autant de problèmes d'infiltrations d'eau dans des condos neufs ?
9- Lorsqu'un syndicat de copropriété ou un gestionnaire demande un rapport de réception des parties communes, dans quel délai doit se faire l'inspection et la remise du rapport, incluant la liste des déficiences ?
10- Suite à la vente de son unité de condo, est-ce qu'un copropriétaire qui a contribué au fonds de prévoyance pendant de nombreuses années peut faire la demande afin de récupérer son argent lors de son départ ?

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ).

Experts en assurance de dommage en copropriété: Prima Assurances et Indemnipro

VISIOCONFÉRENCE

Mercredi 5 avril 2023

                   

La médiation, pour un mieux vivre en copropriété

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 10 juin 2023

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., médiateur accrédité (IMAQ) et associé chez CondoMarketing; Me Hélène de Kovachich, Avocate, médiatrice accréditée, arbitre certifié, juge durant plus de 16 ans et juge en chef TAQ de 2008 à 2013; Me Édith Brault-Lalanne, Avocate, médiatrice accréditée et formatrice; Me Marc Bhalla, Avocat, médiateur, arbitre et enseignant (Copropriété Ontario); Me Avi Schneebalg, Juge de la paix, enseignant Belgique, retraité; Me Sébastien Fiset, Avocat, médiateur et arbitre accrédité (Fiset Légal inc.); Me Marie-Cécile Bodéüs, Avocate, médiatrice et arbitre accréditée (De Grandpré Jolicoeur s.e.n.c.r.l./CMAC); Me Stefania Chianetta, Avocate, médiatrice et arbitre accréditée (Chianetta Avocats/CMAC).

                    Gabriel Marcu     Me Kovachich      Me B-Lalanne      Me Bhalla             Me Schneebalg   Me Fiset                Me Bodéüs           Me Chianetta

Première partie

La médiation : le cheminement efficace pour trouver rapidement des solutions adaptées, les pouvoirs de la communication !

• Gabriel Marcu : mot d'ouverture, présentation du programme et des conférenciers.
• Me Hélène de Kovachich, médiatrice : historique de la médiation au Québec; la médiation conventionnelle; La médiation privée et les conférences de règlement à l'amiable (CRA).
• Me Edith Brault-Lalanne, médiatrice : la médiation un outil efficace et de plus en plus mis de l'avant pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice.
• Me Marc Bhalla, médiateur, arbitre et enseignant (Copropriété Ontario) : la mise en place d'un Tribunal spécialisé en médiation et arbitrage en copropriété au Québec entre le rêve et la réalité.
• Invité spécial, Me Avi Schneebalg, Juge de la paix, enseignant en Belgique, retraité : l'histoire d'un avocat qui aime rassembler les gens et considéré comme le meilleur ambassadeur de la médiation en Europe.

Deuxième partie

La médiation en copropriété - Un atout pour le meilleur équilibre en collectivité !
Table ronde avec nos professionnels spécialisés en médiation de la copropriété :

• Me Stefania Chianetta, médiatrice et arbitre.
• Me Marie-Cécile Bodéüs, médiatrice et arbitre.
• Me Sébastien Fiset, médiateur et arbitre.

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ).

Grands Partenaires :

Cours accéléré en copropriété divise

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 16 septembre 2023

L'impact des sinistres d'eau, de feu et des changements climatiques sur l'assurance de votre copropriété.

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 10 février 2024

Loi 141 et les obligations actuelles et à venir des syndicats de copropriété

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., médiateur accrédité (IAMC, IMAQ et UdeS), associé chez CondoConseils et CondoMarketing, directeur du développement et de l'innovation en copropriété; M. Bernard Bousseau, directeur général, Racine & Chamberland, cabinet en assurance de dommages; Me Gérald Denoncin, Fiset Légal inc.; Mme Linda Collin, PAA Chef d'équipe technique, Expert en sinistre, IndemniPro; M. Gilles Fréchette, président Sécurité AquaDétect et de l'Association de prévention de dégâts d’eau du Canada (PREVCAN) et Mme Marie Raphaël (Racine & Chamberland, Cabinet en assurance de dommages).

                                    
M. G. Marcu              M. B. Bousseau          Me G. Denoncin         Mme L. Collin              M. G. Fréchette            Mme M. Raphaël 

•  
• Obligations des syndicats;
• Loi 141; 
• Protections et la police du syndicat;
• La police du copropriétaire;
• Le marché d'aujourd'hui en assurance de dommages; 
• Mesures préventives à considérer pour diminuer les risques de sinistre;
• Quoi faire lorsque survient un sinistre d'eau;
• Quoi faire lorsque survient un sinistre de feu;
• Changements climatiques et sinistres;
• Responsabilités et réclamations;
• Rôle des experts en règlement de sinistre;
• Plus…

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ) et de CondoConseils.

Grands Partenaires :

Science du bâtiment / Plan de gestion des actifs

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 16 mars 2024

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., médiateur accrédité (IAMC, IMAQ et UdeS), associé chez CondoConseils et CondoMarketing, directeur du développement et de l'innovation en copropriété; M. René Paquin, propriétaire associé, directeur général, St-Pierre & Associés; M. Hubert St-Pierre, ingénieur, fondateur de la firme de génie-conseil, St-Pierre & Associés et M. Pierre Gnocchini, St-Pierre & Associés.

M. G. Marcu                        M. R. Paquin                       M. H. St-Pierre                    M. P. Gnocchini

Une formule quiz interactive sous forme de questions-réponses vous est présentée dans le cadre des formations de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ), testez vos connaissances ou bien apprenez-en davantage sur plusieurs sujets qui rejoignent la gestion des actifs de vos copropriétés.

1- Qu'est-ce qui est considéré comme « travaux majeurs » ?
2- Pourquoi ne peut-on se servir du rapport pour la valeur de reconstruction (assurances) dans le cadre d'une étude de fonds de prévoyance ?
3- Vous avez réalisé vous-même votre carnet d'entretien. Pourquoi devriez-vous faire appel à une entreprise spécialisée pour en obtenir un ?
4- Qu'arrive-t-il si le délai de cinq (5) ans est dépassé pour les inspections en lien avec la loi 122 ?
5- Pourquoi le rapport d'inspection des façades ne peut servir pour la réalisation des travaux à effectuer sur les façades. N'est-ce pas le but de ce rapport ?
6- Devrait-on mandater la même entreprise qui a produit notre rapport de réception des parties communes pour effectuer le suivi des déficiences par la suite ?
7- Comment savoir si une dépense relève du budget d'exploitation ou du fonds de prévoyance ?
8- Pourquoi y a -t-il autant de problèmes d'infiltrations d'eau dans des condos neufs ?
9- Lorsqu'un syndicat de copropriété ou un gestionnaire demande un rapport de réception des parties communes, dans quel délai doit se faire l'inspection et la remise du rapport, incluant la liste des déficiences ?
10- Suite à la vente de son unité de condo, est-ce qu'un copropriétaire qui a contribué au fonds de prévoyance pendant de nombreuses années peut faire la demande afin de récupérer son argent lors de son départ ?

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ) et de CondoConseils.

Grands Partenaires :

Condo Week-end 2024 | Gestion comptable en copropriété / Budget d'opération, gestion des dépenses et investissements.

VISIOCONFÉRENCE

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., médiateur accrédité (IAMC, IMAQ et UdeS), associé chez CondoConseils et CondoMarketing, directeur du développement et de l'innovation en copropriété, Me Sébastien Fiset, avocat, LL.B.  B.A.A.  Adm.A., Arbitre accrédité (IMAQ), Médiateur accrédité (IMAQ / Barreau du Québec), M. Bogdan Constantin, CPA (Waked Semaan et Constantin inc.) et M. Alex Argento, B.Comm., Conseiller en placements (Gestion de Patrimoine Assante).

                        
Gabriel Marcu                       Me Sébastien Fiset               Bogdan Constantin             Alex Argento

Budget d'opération;
Gestion des dépenses;
Gestion des investissements, placements;
Fonds de prévoyance;
Fonds auto-assurance;
Impacts sur les charges communes.

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ) et de CondoConseils.

Grands Partenaires :

Cours accélérés en copropriété divisée (2024)

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 14 septembre 2024  /  9h à 12h

Gestion des sinistres | Intervention d'urgence, gestion des réclamations, responsabilités.

VISIOCONFÉRENCE

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., Médiateur accrédité (IMAQ) et associé chez CondoConseils/CondoMarketing; Patrick Beauvais, Vice-président, Courtier en assurance de dommages (BFL CANADA); Mme Linda Collin, PAA Chef d'équipe technique, Expert en sinistre (IndemniPro); M. Carol Bérubé, Chef d'équipe réclamations (BFL CANADA) et Me Gérald Denoncin, Fiset égal inc.

                 
Gabriel Marcu                    Patrick Beauvais            Linda Collin                        Carol Bérubé                     Me Gérald Denoncin

• Qui paie quoi - Actions à prendre avec l'assureur;
• Les responsabilités en cas de sinistre;
• L'intervention des experts : gestion des coûts, travaux de remise en condition des lieux,
  et réclamations.

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ) et de CondoConseils.

Grands Partenaires :

La médiation, pour un mieux vivre en copropriété

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 11 mai 2024 / 9h à 12h

Conférenciers: M. Gabriel Marcu, Adm.A., médiateur accrédité (IAMC, IMAQ et UdeS), associé chez CondoConseils et CondoMarketing, directeur du développement et de l'innovation en copropriété; Me Edith Brault-Lalanne, avocate en prévention et règlement des différends, médiatrice accréditée; Me Hélène de Kovachich, avocate, médiatrice accréditée, formatrice, auteure, arbitre, juge durant plus de 16 ans et juge en chef TAQ de 2008 à 2013; Me Céline Vallières, avocate, médiatrice agréée et formatrice; Me Avi Schneebalg, Juge de la paix, enseignant Belgique, retraité; Me Marc Bhalla, avocat, médiateur, arbitre et enseignant (Copropriété Ontario); Me Sébastien Fiset, avocat, LL.B.  B.A.A.  Adm.A., arbitre accrédité (IMAQ), médiateur accrédité (IMAQ / Barreau du Québec).

                           
Gabriel Marcu         Me Brault-Lalanne Me de Kovachich   Me Vallières            Me Schneebalg       Me Bhalla                Me Fiset

La médiation : le cheminement efficace pour trouver rapidement des solutions adaptées, les pouvoirs de la communication. La médiation en copropriété, un atout pour le meilleur équilibre en collectivité !

L'émergence de deux maux redoutables au sein de la copropriété, à savoir les sinistres et les litiges, a incité l’équipe CondoConseils, en collaboration avec ses partenaires, à entreprendre une analyse approfondie de la situation. Ces deux fléaux menacent gravement la stabilité et la qualité de vie au sein des copropriétés. Pour contrer ces crises, CondoMédiation a été créée avec comme mission, la recherche et le développement de solutions novatrices destinées, entre-autre, à la copropriété. Notre concept innovateur CondoMédiation a été conçu afin d’opérer sur les défis majeurs auxquels sont confrontées les copropriétés.

CondoConseils s'est affiliée à des partenaires et collaborateurs pour effectuer le lancement de CondoMédiation dédiée à la recherche de solutions efficaces contre les cancers litigieux qui mettent en péril nos copropriétés.

• Les maladies cancéreuses de la copropriété
• Prévention et résolution des conflits
• Exploration des options
• Ouverture d'esprit et communication
• Relation avec les autres résidents
• Implication d'un médiateur accrédité
• Changement d'approche
• Écoute active

Solutions plutôt que punitions. Plutôt que de chercher à punir, la médiation se concentre sur la recherche de solutions. Cela peut contribuer à créer un climat propice à la résolution des problèmes.
En résumé, CondoMédiation représente une ressource précieuse pour les personnes impliquées dans des conflits en copropriété, offrant des alternatives constructives et guidant les parties vers des solutions basées sur la collaboration et la compréhension mutuelle.

Une présentation de l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ), de CondoConseils et de CondoMédiation.

Grands Partenaires :

Passeport Annuel Individuel CondoConseils

Obtenez votre Passeport MAINTENANT
64,95 $ / 12 mois (Taxes en sus)
514 380-8398 / info@condoconseils.net

Le passeport individuel permet de consulter les archives et les articles des éditions du magazine Copropriété Plus à partir des sites CondoConseils.net, CondoMarketing.ca, CondoAutogestion.ca, CondosMediation.net et CoproprietairesQuebec.org. Participez gratuitement aux visioconférences des formations de l'ICQ, du Colloque annuel et du Condo Week-end. Vous obtenez aussi l'accès en tout temps à ExpoCondo.ca aux enregistrements vidéos des événements sélectionnés. L'infolettre mensuelle de la copropriété vous informe des événements à venir et vous redirige au bon endroit pour vous inscrire et participer aux visioconférences et pour accéder aux éditions du magazine Copropriété Plus.

Mieux m’informer. Être mieux outillé pour mieux vivre ma copropriété.
VALORISER MON INVESTISSEMENT

CondoAutogestion

AVANTAGES DE L'AUTOGESTION EN COPROPRIÉTÉ

Le programme d'Encadrement et d'Accompagnement Intégré

L'autonomie et le plein contrôle de vos actifs et de vos finances.
Un registre de votre copropriété accessible à tous les copropriétaires et résidents.

CondoConseils en collaboration avec l'Institut de la Copropriété du Québec (ICQ) et de Grands Partenaires sont fiers de promouvoir ce nouveau service destiné aux administrateurs de copropriétés !

Le PEAI est le service d'accompagnement à distance des administrateurs des syndicats de copropriété du Québec. Une initiative progressiste pour une meilleure gestion de votre copropriété et le maintien d'une juste valeur de vos actifs.

M. Gabriel Marcu, Adm.A., coach, médiateur accrédité (IMAQ), associé chez CondoConseils et CondoMarketing

• • L'approche CondoAUTOGESTION : Coaching et mentorat pour administrateurs en copropriété

  • Assistance dans l'exécution des tâches suivantes:

• Évaluation administrative de votre copropriété (bilan de santé) ;
• Redressement du syndicat ;
• Fonds de prévoyance, carnet d'entretien, fiches techniques ;
• Rémunération des administrateurs ;
• Planification et tenue des assemblées annuelles des copropriétaires (AGAS) ;
• Accréditation des administrateurs ;
• Fonds autoassurance - Prévention et gestion des sinistres ;
• Prévention et gestion des litiges ;
• Adhésion obligatoire à CondoConseils - 24 mois à 199 $ (assistance 7 jours sur 7) ;
• Implantation obligatoire d'un site Internet CondoRéseau (le registre de votre copropriété).

Un service optionnel offert exclusivement par CondoConseils

Pour obtenir les services d'accompagnement CondoAUTOGESTION et profiter des avantages du Programme d'Encadrement et d'Accompagnement Intégré (PEAI) ou en savoir plus sur le produit d'assistance AUTOGESTION offert en exclusivité aux syndicats de copropriété membres de CondoConseils, communiquez avec nous au 514.996.2233 ou directement avec M. Marcu au 450.770.1477.

Formation en droit immobilier et de la copropriété pour les membres CondoConseils

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Donnez un nouvel élan à vos connaissances ou à votre carrière en immobilier !

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Arbitre accrédité (IMAQ)
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L'assurance d'une collaboration à succès !

CondoMarketing, CondoConseils et l'Institut de la copropriété du Québec sont fiers de collaborer avec la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) en proposant aux administrateurs des syndicats membres de CondoConseils des formations spécialisées en assurance des copropriétés.

La ChAD est un organisme d'autoréglementation dont la mission est de protéger le public. Le gage de qualité des services offerts aux consommateurs est assuré par un encadrement législatif et déontologique des agents et courtiers en assurance de dommages et des experts en sinistre. La ChAD mise ainsi sur le maintien de la discipline, le développement des compétences et l'accompagnement des certifiés dans leurs pratiques professionnelles pour remplir sa mission.

Tous les détails concernant la ChAD.. ICI

À titre de syndicat membre de CondoConseils participant au programme CondoAUTOGESTION, les formations de la ChAD vous aideront à :
• Prendre des décisions éclairées afin de bien protéger votre copropriété et gérer des sinistres qui pourraient y survenir.
• Mieux comprendre le rôle des agents ou courtiers en assurance de dommages ainsi que des experts en sinistres lorsque vous traitez avec eux, notamment lors du renouvellement de votre contrat d'assurance ou lors d'un règlement de sinistre.
Visionnez la vidéo de l'important événement du 20 mai 2023 dernier présenté en visioconférence sur la prévention et la gestion des sinistres en compagnie de spécialistes et juristes renommés qui font valoir l'importance d'être mieux informés et mieux formés. Voir la vidéo à ExpoCondo.ca

Un événement historique pour l'amélioration de l'assurabilité de vos copropriétés.

CENTRE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE EN COPROPRIÉTÉ (CMAC)

Le centre de médiation et d'arbitrage en copropriété (CMAC) regroupe des avocats et notaires chevronnés, accrédités à titre de médiateurs et/ou d'arbitres. Ils possèdent une expertise reconnue en droit de la copropriété, tant pratique que théorique.

PARTOUT AU QUÉBEC ET SERVICES À DISTANCE
Nos médiateurs et arbitres sont à votre disposition où que vous soyez au Québec, indépendamment de la localisation de leur cabinet.

RÉGLEZ VOTRE DIFFÉREND RAPIDEMENT
Contrairement à une audition devant un tribunal, les parties n'ont pas à se soumettre aux inévitables délais liés au processus judiciaire, puisqu'elles établissent, de concert avec le médiateur ou l'arbitre, le rythme des rencontres et l'échéance du processus.

Une médiation ou un arbitrage peuvent très bien se tenir dans un délai aussi court que quelques semaines, voire quelques jours.

Pour information ou demande d'assistance, visitez le site Internet du CMAC à https://www.cmac-quebec.ca

Événements et formations de la copropriété

INFORMATIONS COMPLÈTES SUR LES ÉVÉNEMENTS À VENIR PRÉSENTÉS
EN VISIOCONFÉRENCE PAR L'INSTITUT DE LA COPROPRIÉTÉ DU QUÉBEC

• Les Colloques annuels de la Copropriété
• Les Condos Week-end
• Les cours de formation de l'ICQ
• Les formations de perfectionnement en médiation
• Les Soirées du Condo

LES VIDÉOS ET DOCUMENTS DES CONFÉRENCIERS DES ÉVÉNEMENTS ANTÉRIEURS SÉLECTIONNÉS SONT DISPONIBLES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ MEMBRES DE CONDOCONSEILS ET CONDOAUTOGESTION À EXPOCONDO.CA

• Université McGill - École d'éducation permanente

Offre spéciale de 15% de réduction sur les cours de l'Université McGill. 
Réduction du prix offert aux administrateurs des syndicats de copropriété membres de Condo Conseils et des usagers inscrits au site CopropriétairesQuébec.org. Des frais s'appliquent pour les cours offerts par l'Université McGill.

INFORMATION: 514 398-6200
INSCRIPTION

Gestion des travaux correctifs ou d'amélioration en copropriété

VISIOCONFÉRENCE

Samedi 18 septembre

     Une présentation de l'Institut de la copropriété du Québec

Certificat de développement professionnel - Université McGill

MAÎTRISER L'ART DE GÉRER LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES
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GESTION IMMOBILIÈRE RÉSIDENTIELLE ET DES COPROPRIÉTÉS

Le certificat de perfectionnement professionnel en gestion immobilière résidentielle et des copropriétés vise à doter les gestionnaires immobiliers, les investisseurs immobiliers résidentiels ou les administrateurs de copropriétés autogérés des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion réussie des propriétés résidentielles, y compris les propriétés à usage mixte. Les participants acquerront une compréhension approfondie des concepts juridiques, financiers, comptables et techniques encadrant la gestion immobilière, ainsi que les principes et des meilleures pratiques de la gestion immobilière.

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ARTICLES D'ACTUALITÉ EN VEDETTES

Me Catherine Azoulay
Azran & Associés Avocats inc.

Intérêt personnel versus Intérêt collectif : un membre du syndicat peut-il représenter ses propres intérêts lors d'un conflit avec le syndicat sur lequel il siège ?

Bien que le bon sens devrait mener à l'évidence que la réponse à la question est tout simplement NON, la problématique se pose régulièrement en matière de copropriété. En vertu de l’article 322 du Code civil du Québec (ci-après C.c.Q), les membres du syndicat, aussi appelés administrateurs, ont des obligations spécifiques, telles qu'agir avec prudence, diligence ainsi qu'avec honnêteté et loyauté, le tout dans l'intérêt de la personne morale.

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Me Stefania Chianetta
CHIANETTA AVOCATS

Revue de l'actualité 2020 en copropriété

Au moment où j'écrivais ma chronique de l'été dernier, une amélioration de la situation sanitaire du Québec semblait évidente : les nouveaux cas par jour diminuaient, les décès et la perte de nos ainés aussi. Nous avions l'été devant nous, le déconfinement ne pouvait être plus bienvenu. Après la magnifique saison estivale que nous avons eue, la réalité semble nous rattraper : la 2e vague appréhendée semble vouloir se frayer un chemin, alors que les vaccins ne sont pas encore disponibles.

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Me Valéry Kovalenko, Me Éric McDevitt David
Municonseil Avocats Inc.

Le droit du copropriétaire d'obtenir des informations financières

De quelle façon un syndicat d'une copropriété divise doit-il traiter une demande d'un copropriétaire visant à obtenir certains documents financiers ? À cet égard, en plus du règlement de l'immeuble qui contient les règles relatives au fonctionnement et à l'administration de la copropriété, des règles spécifiques sont prévues au Code civil du Québec..

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M. Jean-François Lavigne
Zaraté + Lavigne, Architectes

La modernisation des espaces communs : par où commencer ?

Si, en circulant chaque jour dans le hall d'entrée, les corridors communs ou la piscine de votre immeuble, vous vous dites « Il faudrait bien faire une mise à jour, car ça commence à dater sérieusement ! » Alors cet article est pour vous. L'ambiance dégagée par les espaces communs de votre immeuble fait partie des actifs intangibles du maintien d'actif.

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Me Stefania Chianetta
CHIANETTA AVOCATS

Mise à jour sur la réforme législative, assemblées virtuelles, arbitrage et médiation à distance, reprise des activités arbitrage et médiation à distance, reprise des activités judiciaires : La copropriété « post covid »

Lors de la rédaction de ma dernière chronique, le Québec, comme partout ailleurs sur la planète, venait de basculer dans la plus grosse crise sanitaire jamais connue. Trois mois plus tard, bien que l'état d'urgence ait été prolongé et qu'il soit maintenu, une amélioration de la situation semble évidente : le nombre de nouveaux cas par jour diminue, ainsi que le nombre de décès. Et c’est tant mieux. Il faut toutefois demeurer prudents et faire preuve de vigilance si nous voulons éviter une 2e vague d'ici à ce que les vaccins soient disponibles.

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Daniel Tapp
Groupe Gesfor, Poirier, Pinchin

La filtration de l'air dans les bâtiments peut-elle nous protéger contre la COVID-19 ?

La filtration dans les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air (CVCA) peut faire partie d'une approche globale d'atténuation des risques, même si elle n'est généralement pas considérée comme une solution en soi. D'autres mesures de lutte contre la transmission de maladies infectieuses, y compris la dilution de l'air, la distanciation sociale, l'isolement des cas connus et le lavage des mains, sont en effet plus directement efficaces.

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Me Catherine Santerre
LJT avocats

La description des parties privatives : une obligation pour les syndicats de copropriétaires !

Lorsque la saison du printemps arrive, les pluies printanières s'accumulent et s'infiltrent dans le toit de l'immeuble de votre copropriété. Votre unité privative est particulièrement affectée! Lequel de l'assureur du Syndicat ou celui de votre unité sera responsable de la remise à neuf de celle-ci ? Ou alors, un incendie se déclare dans le sous-sol de l'immeuble. Il détruit en quasi-totalité votre cuisine, votre salle de bain et la majeure partie de votre salon. Où s'arrêtera la responsabilité de votre assureur et où commencera celle du syndicat ? Lequel des deux devra couvrir les dommages causés à votre unité et dans quelle mesure ?

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Me Jonathan Vallières
Consilium Services juridiques

Recouvrement des frais de condo.

Il arrive souvent que des copropriétaires ne payent pas leurs frais de condo, ce qui a des effets négatifs sur l'ensemble de la copropriété. Le Code civil du Québec prévoit donc que les syndicats de copropriété puissent bénéficier d'une hypothèque légale sur le condo du copropriétaire qui ne paye pas les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance. Cela constitue un avantage indéniable pour recouvrer les sommes dues. Cet article traite des différentes étapes du processus de recouvrement hypothécaire.

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Impacts de la COVID-19 sur la copropriété

Me Stefania Chianetta

Partout, on ne parle que de la COVID-19. Nous suivons tous les nouvelles qui, heure après heure, quand ce n'est pas minute après minute, nous mettent à jour sur cette situation sans précédent qui nous affecte tous, sur la progression des cas, sur les mesures prises par nos gouvernements.

On nous demande de rester chez soi, d'éviter de sortir si ce n'est pas nécessaire, de faire du télé-travail si possible.
Mais que faire lorsque notre chez soi est dans une copropriété, dans un lieu qui implique l'utilisation partagée de certains espaces? Quels sont les impacts? Quelles sont les précautions à prendre?

Mise à jour au 28 mars 2020

Mise à jour au 8 avril 2020

Mise à jour au 27 avril 2020

Assemblées de copropriétaires à distance : Arrêté 2020-029 signé le 26 avril 2020 par la Ministre Danielle McCann

Description des parties privatives : Arrêté 2020-032 signé le 5 mai 2020 par la Ministre Danielle McCann

Cet arrêté prévoit que pour les copropriétés divises établies avant le 13 juin 2018 qui ne sont plus le contrôle du promoteur, la description des parties privatives (communément appelée « fiche de référence ») pourra être établie par le conseil d'administration du syndicat plutôt que par une décision des copropriétaires, et que cette description sera réputée valide jusqu'à ce qu’elle soit entérinée ou modifiée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés lors de la première assemblée des copropriétaires tenue après cette décision.

Communiqué de la Direction générale de la santé publique de Montréal

Toutes les mesures de confinement sont importantes, mais j'attire tout particulièrement votre attention sur les mesures indiquées aux points 2 et 4 : interdiction de visites ET livraison de nourriture ou de biens uniquement dans le hall d'entrée de l'immeuble.

Brochure sur la modernisation de la législation dans le domaine de l'habitation

Le projet de loi 16 : Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, a été adopté le 5 décembre 2019 à l'Assemblée nationale.

Cette loi, sanctionnée le 11 décembre, permettra entre autres de réformer la Régie du logement, d'améliorer la réglementation de la copropriété divise et d'établir une certification reconnaissant la qualification des inspecteurs en bâtiment.
La mise en oeuvre des mesures s'étalera sur une période d'un an à trois ans.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter une brochure réalisée à cet effet : Modernisation de la législation dans le domaine de l'habitation - Portrait des mesures
Nous vous remercions de la partager à votre personnel, aux citoyennes et aux citoyens ou encore aux membres de votre organisation.

Service à la clientèle
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Aile Chauveau, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
Télécopieur : 418 643-7385

communications@mamh.gouv.qc.ca

www.mamh.gouv.qc.ca

Description des parties privatives en copropriété

Inventaire pour l'établissement de la description des parties privatives !

MISE EN GARDE

Cet outil a été préparé par le BAC à l'intention des gestionnaires de syndicat de copropriété. Il constitue un guide pour faciliter l'élaboration de la description des parties privatives et ne prévoit pas toutes les situations. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut pas être opposé aux tiers.

Ce guide offre aux syndicats de copropriété la possibilité d'établir un inventaire décrivant les parties privatives dans le but de différencier les améliorations apportées par le copropriétaire conformément à l'article 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q.)1.
Les éléments présents dans cette liste seront considérés être assurés par la police d'assurance du syndicat. À l'inverse, les éléments absents de cette liste seront considérés être des améliorations assurées par la police d'assurance des copropriétaires.

1. Vous pouvez décrire jusqu’à trois (3) catégories différentes d'unité avec ce modèle (voir exemple de description).

2. Si plus de catégories sont nécessaires, ajoutez-en au besoin dans un document à part.

3. Vous pouvez utiliser les plans et devis du promoteur pour vous aider à compléter ce tableau, et le cas échéant, la note d'information prévue à l’article 1788 C.c.Q. qui énonce entre autre les noms des architectes, ingénieurs, constructeurs et promoteurs. Elle contient aussi un plan de l'ensemble du projet immobilier ainsi qu’un sommaire du devis descriptif.

4. Pour chaque catégorie d'unité, identifiez les pièces à décrire.

5. Pour chacune des pièces identifiées, indiquez les éléments présents à l'origine et leur description.

6. Si possible, indiquez la valeur à l'origine2 pour donner un aperçu de la qualité de l'élément.

7. Des espaces blancs ont été prévus pour des éléments que vous voudriez ajouter.

8. Les éléments déjà inscrits dans le tableau peuvent être supprimés au besoin.

9. Des photos peuvent également être sauvegardées dans un fichier séparé pour appuyer ce document.

10. Conservez une copie de cet inventaire qui pourrait servir à établir la description des parties privatives pour répondre à vos obligations prévues par la Loi.

1- Alinéa 3 de l’article 1070 C.c.Q. « Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. »
2- Valeur à l’origine : le montant indiqué sert à donner une idée de la valeur de l’item à l’origine et ne constitue pas une valeur agréée. Ce n’est pas nécessairement le montant qui sera versé par l’assureur.

OBTENIR LE DOCUMENT DÉTAILLÉ ICI !

Entrée en vigueur de la Loi 16

Suite à l'adoption du Projet de loi 16 avant les Fêtes, les dispositions de la nouvelle loi Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal entreront en vigueur le 10 janvier 2020, sauf exceptions.

Ces exceptions sont essentiellement les obligations relatives à la création, à la mise à jour et à la révision du carnet d'entretien et de l'étude du fonds de prévoyance qui entreront en vigueur postérieurement, soit à la date d'entrée en vigueur du Règlement qui sera adopté par l'Assemblée Nationale pour chacun des articles régissant respectivement ces sujets (entre autres : 1070.2, 1071 C.c.Q.). Certaines dispositions en lien avec l'attestation qui doit être remise à tout acheteur au sujet de l'état de la copropriété, entreront également en vigueur au moment de l'adoption d’un Règlement les concernant.

C'est donc dire que les autres dispositions du Projet de loi seront en vigueur et s'appliqueront à compter du 10 janvier prochain (2020), entre autres :

• Modification de l'article 1097 C.c.Q. en matière de vote à la double majorité (majorité allégée);
• Modification du délai de l'article 1103 C.c.Q. pour la Demande en annulation des décisions de l'assemblée des copropriétaires (90 jours au lieu de 60);
• Possibilité de contester judiciairement une décision du conseil d'administration du syndicat;
• Présomption de procuration pour l’indivisaire absent;
• Obligation de rédiger et de transmettre à tous les copropriétaires les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales annuelles et/ou extraordinaires dans les 30 jours de la réunion / assemblée;
• Accès au Registre de la Copropriété : modalités, contenu, facilités;
• Clauses pénales: est une disposition de l'Acte constitutif de la déclaration de copropriété;
• Destitution automatique d’un(e) administrateur (trice) en défaut d'acquitter ses charges communes;
• Possibilité, par voie judiciaire, de débloquer un empêchement ou une opposition systématique au conseil d'administration;
• Droit du syndicat d'obtenir directement de l'architecte et des ingénieurs du projet leurs plans;
• Obligation du syndicat de remise de documents à tout promettant acheteur;
• Obligation de l'administrateur provisoire de déposer au Registre de la copropriété les plans et devis de l'immeuble tel que bâti, si possible, et les certificats de localisation, si disponibles;
• Obligation du promoteur de remise des documents dans les 30 jours de l'assemblée de transition;

Pour mieux vous y retrouver, vous pouvez consulter nos chroniques portant sur le Projet de loi 16, parues dans l’édition « été 2019 » et « hiver 2020 » de la revue Copropriété Plus, dans l’onglet « Magazine / Trouver un article ». Une prochaine chronique suivra avec les détails de la nouvelle Loi, aussitôt qu’elle sera publiée chez l’Éditeur officiel.

Sur ce, nous vous souhaitons une très heureuse et joyeuse année 2020 qui s’annonce pleine de nouveautés!

Me Stefania Chianetta L.L.B., Méd. et Arb. Acc. | Avocate, médiatrice et arbitre accréditée (IMAQ)

Colloque annuel HydroSolution 2019

NOUVEAUX CHANGEMENTS LÉGISLATIFS

VIDÉOS ET DOCUMENTS DES CONFÉRENCES DISPONIBLES À EXPOCONDO.CA

1ère PARTIE
Conférencières: Me Stefania Chianetta (Chianetta Avocats) - Elise Beauchesne,CPA, CA, Adm.A

    
Me Stefania Chianetta    Mme Elise Beauchesne

• PROJET DE LOI 16
• LOI 141: Syndicat - Copropriétaires - Assureurs
• LE FONDS D'AUTO-ASSURANCE (Impact sur les charges communes)
• AMÉLIORATIONS AUX PARTIES PRIVATIVES (Registre)

2e PARTIE
Conférenciers: Laurent Philippe, Directeur de Produits Banque Nationale du Canada et Me Stéphane Brunelle, notaire

    
Laurent Philippe               Me Stéphane Brunelle

• FINANCEMENT DES GRANDS TRAVAUX

Samedi 9 novembre 2019
Château Royal à Laval

LE PROJET DE LOI 16 DISPONIBLE ICI !

DÉTAILS AU SITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Façades de bâtiments : rappel des exigences d’entretien

En vertu du chapitre Bâtiment du Code de sécurité, les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol doivent satisfaire à différentes obligations réglementaires.

Parmi celles-ci, mentionnons notamment :

• tenir à jour un registre
• obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel, soit :
  • au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment, puis tous les 5 ans
  • tous les 5 ans suivant la production du dernier rapport.
• déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la Régie du bâtiment du Québec.

En cas d'infraction

À titre de propriétaire ou de gestionnaire, vous êtes responsable d'entretenir les façades de vos bâtiments de façon à empêcher le développement de conditions dangereuses. Contrevenir à la réglementation vous expose à des pénalités prévues par la Loi sur le bâtiment et compromet la sécurité des personnes qui fréquentent votre bâtiment ou qui circulent à proximité.

Guide explicatif sur les exigences

Pour vous aider à faire l'inspection et l'entretien adéquats des façades de vos bâtiments, nous mettons à votre disposition le Guide explicatif des exigences d'entretien des façades, disponible en ligne au www.rbq.gouv.qc.ca/entretien-facades.

Prix CondoLys 2019 - Présenté par l'ICQ

 CONCOURS 2019

Élément majeur des Programmes d'Excellence en Copropriété (PEC) de l'Institut de la copropriété du Québec (ICQ), la remise des prix CondoLys est une occasion unique de reconnaître le savoir-faire ainsi que l'excellence en matière de gestion et d'administration des syndicats de copropriété du Québec, et ce, en soulignant le dévouement et le travail des copropriétaires œuvrant sur les conseils d'administration. La remise des prix CondoLys 2019 a eu lieu le samedi 27 avril 2019 dans le cadre de l'événement Condo Week-end HydroSolution, votre colloque printanier présenté au Château Royal de Laval.

Programme d'Excellence en Copropriété
REMISE DES PRIX DU CONCOURS - ÉDITION 2019

GAGNANT CATÉGORIE MOINS DE 50 UNITÉS:
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ COURS DES ROSIERS 7

GAGNANT CATÉGORIE 50 À 100 UNITÉS:
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LE SOPHIA

GAGNANT CATÉGORIE PLUS DE 100 UNITÉS:
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DOMAINE LE CONTEMPORAIN

DOCUMENTS DE MISE EN CANDIDATURE 2019

LE CONCOURS EN DÉTAIL

QUESTIONNAIRE

Modification de l'assurance en copropriété

1074.2 C.c.Q : le législateur ne parle pas pour ne rien dire

La Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi ») fut votée dans l'urgence avant la fin de la session parlementaire du dernier gouvernement provincial. Cette loi est entrée en vigueur le 13 décembre 2018.

Le domaine de la copropriété, secteur important de l'économie québécoise, est concerné par les changements apportés par cette loi en matière d'assurance de copropriété, et tout particulièrement en matière de recouvrement des franchises d'assurances ou du montant des dommages causés par les copropriétaires ou leurs biens lorsque ces dommages sont moins élevés que le montant de la franchise.

Le responsable de ce nouvel état de fait : le nouvel article 1074.2 du Code civil du Québec (C.c.Q.) qui constitue une très mauvaise surprise pour tous les syndicats de copropriété et tous les copropriétaires du Québec. Cet article vient leur ajouter un nouveau fardeau financier tout à fait imprévu, puisqu’il transfère vers les syndicats des charges financières et des responsabilités auparavant assumées par les assureurs. Par ailleurs, il n'aurait pas fait l'objet d’une réelle consultation, n'était nullement requis, mais surtout, il est difficilement explicable et injustifiable.

Selon le Bureau d'assurance du Canada (BAC), l'objectif du législateur aurait été de « Clarifier les règles de façon à simplifier la gestion des sinistres » et l'article 1074.2 C.c.Q. aurait visé à « Qualifier et à répartir les franchises d'assurances et autres sommes non payables par l'assureur du syndicat » et à déterminer « Qui peut poursuivre qui, quand et dans quelles circonstances ».

Si elle part d'une bonne intention, en pratique l'entrée en vigueur de l’article 1074.2 C.c.Q. constitue un changement radical, puisqu'il écarte dorénavant définitivement et complètement l'application de la clause standard qu’insèrent les notaires dans les déclarations de copropriété depuis plusieurs dizaines d'années, avec l'assentiment et l'approbation de la Chambre des Notaires, ordre professionnel chargé de la protection du public, clause qui faisait en sorte que le syndicat n'avait pas à prouver une « faute » pour engager la responsabilité d'un copropriétaire qui a causé un dommage au syndicat, à l'immeuble, à une ou des unités, aux parties communes ou à d'autres copropriétaires. Cette clause tenait le copropriétaire responsable de ses gestes, ceux de ses invités et des biens et équipements dont il a la charge, et il revenait au copropriétaire et à son assureur d'engager un recours judiciaire pour faire la démonstration d'une absence de faute ou de négligence de sa part pour se soustraire à sa responsabilité.

L'entrée en vigueur de l'article 1074.2 C.c.Q. fait des ravages concrets et il modifie complètement les responsabilités des syndicats de copropriété et la répartition des indemnisations entre les assureurs du syndicat et ceux des copropriétaires.

Cet article a des conséquences financières graves pour les copropriétés québécoises puisque depuis le 13 décembre 2018, les assureurs en responsabilité civile des copropriétaires demandent aux syndicats de copropriété de leur faire la preuve de la faute de leur assuré pour pouvoir engager sa responsabilité et être indemnisés.

Dans les faits, depuis l'entrée en vigueur de l'article 1074.2 C.c.Q., les assureurs en responsabilité civile des copropriétaires refusent carrément et simplement de rembourser au syndicat la franchise qu'il a dû assumer ou le montant des travaux qu'il a dû encourir pour réparer les dommages causés par un copropriétaire et les dossiers de réclamation ne cessent de s'accumuler sur les bureaux des avocats des syndicats de copropriété.

De nombreuses voix commencent à se faire entendre dans le milieu de la copropriété, et des professionnels du domaine (gestionnaires, avocats, notaires, courtiers d'assurance et autres) se regroupent et s'organisent pour que le présent gouvernement apporte les modifications nécessaires afin de revenir à la situation qui existait avant le 13 décembre 2018.

Il est inconcevable que les syndicats de copropriété soient en quelque sorte obligés d'agir comme s'ils étaient leur propre assureur, leur propre expert ou qu'ils soient dans l'obligation d'engager des sommes considérables pour faire appel à des experts externes afin de réussir à faire la preuve d'une faute du copropriétaire pour pouvoir être indemnisés pour le montant de la franchise ou le montant des travaux de remise en état si celui-ci est inférieur au montant de la franchise. Les coûts pour de telles expertises risquent de dépasser le montant de la réclamation.

La responsabilité des syndicats de copropriété et les démarches qu'ils devront faire afin d'être indemnisé par les copropriétaires se sont complexifiées, et les coûts ont augmenté et ne cesseront d'augmenter au fur et à mesure du nombre de sinistres que peut subir un syndicat par année.

Dans ces circonstances, on peut certes se demander pour quelle raison les copropriétaires continueraient à s'assurer pour leur responsabilité civile. On peut également se demander à qui profite cette nouvelle réalité. Aucune contrepartie monétaire ne semble avoir suivi pour les syndicats de copropriété : les assureurs n’ont pas réduit leurs primes, ni leurs tarifs en conséquence, primes qui ne cesseront d'augmenter en fonction du nombre de sinistres par année. Poser la question c'est y répondre.

L'article 1074.2 C.c.Q. n'apporte aucun bénéfice à qui que ce soit, hormis à l'assureur des copropriétaires. La situation qui existait et qui était appliquée en copropriété depuis des dizaines d'années, avant le 13 décembre 2018, fonctionnait et elle fonctionnait bien. Depuis, rien ne va plus, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.

Plus concrètement, la mise en vigueur de l’article 1074.2 C.c.Q fait en sorte que depuis le 13 décembre dernier, les assureurs en responsabilité civile des copropriétaires refusent d'indemniser le syndicat de copropriété dans des cas où ce même copropriétaire aurait, par le passé, été tenu responsable, à juste titre selon nous.  À cet effet, vous trouverez en annexe quelques cas réels qui parlent par eux-mêmes. Nous comparerons ces situations dans le contexte avant et après le 13 décembre 2018.

En conclusion, le groupe de professionnels qui s'est formé sous l'égide de l'Institut de la copropriété du Québec (ICQ) pour demander le retrait de l'article 1074.2 C.c.Q. transmettra sa position et sa recommandation au Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation et au Ministère des Finances. Nous sommes confiants que les élus seront sensibles à ces enjeux économiques et sociaux, vu l'importance de ce secteur de l'économie québécoise, mais également compte tenu qu'il est essentiel que soit préservée la confiance des nouveaux acheteurs et des copropriétaires actuels à l'égard de ce mode d'habitation.

Vous trouverez ci-dessous, deux exemples de traitement des sinistres avec les enjeux monétaires impliqués. Entretemps, une pétition a été mise en ligne à l'adresse : www.ensemblecontre1074.com afin que les copropriétaires puissent ajouter leur voix au mouvement entrepris afin d'accentuer le message que nous portons.

Me Stefania Chianetta L.L.B., Méd. et Arb. Acc. (IMAQ)
Elise Beauchesne, CPA, CA, Adm.A
Hélène Vallerand, présidente

EXEMPLE 1                       EXEMPLE 2

Article 1074.2 C.c.Q. : une déresponsabilisation des copropriétaires qui, sans faire preuve de délinquance, n'agissent pas avec la prudence et la diligence requise, au détriment de l'ensemble des autres copropriétaires

1074.2. Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts qu'il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute.

Est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa.

_______________

2018, c. 23, a.?642.

Avantages du programme d'assurance Protection Condo

Le Programme Protection Condo offre l'une des garanties les plus complètes aux syndicats membres CondoConseils et syndicats usagers des sites CondoRéseau.

Le programme Protection Condo offre des polices conçues spécifiquement pour dépasser les exigences de l'industrie et qui prennent en compte les besoins en évolution des conseils d'administration des copropriétés et des gestionnaires immobiliers d'aujourd’hui.

PROTECTION FONDAMENTALE

a    ASSURANCE DES BIENS                           GARANTIE CONTRE LE                            ASSURANCE CONTRE LE
a Formule type « tous risques ».                     BRIS DES MACHINES                                    BRIS DES GLACES
Coût de remplacement complet                                                                                           Franchise peu élevées:
a       des biens, plus 30%.                                                                                                                 50 $ - 500 $
Aucune règle proportionnelle.*

PROTECTION UNIQUE                                                                                                                                                       

ASSURANCE CONTRE LES VOLS                     RESPONSABILITÉ CIVILE                         RESPONSABILITÉ DES
a   ET LES DÉTOURNEMENTS                                   ET GÉNÉRALE                       ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

a   Limite de 25 000 $ à 1M $*                          Limite de 5M $ à 30M $*                         Limite de 2M $ à 20M $*

PROTECTION EXCLUSIVE DISPONIBLE

a  ASSURANCE DES FRAIS               GARANTIE CONTRE LES                 ASSURANCE DE LA            GARANTIE CONTRE LE
a            JURIDIQUES                          CYBERRISQUES ET LES             RESPONSABILITÉ CIVILE                TERRORISME
a                                                        ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE                   POLLUTION

a                                                                Limite de 50 000 $*                        Limite de 1M $*            Limite de base de 350 000 $
a                                                                                                                                                                             (2M $ disponible)*

* Certaines conditions s'appliquent.

Information: 
Patrick Beauvais, Courtier en assurance de dommages
Directeur clientèle – spécialisé en copropriété – chez BFL CANADA
pbeauvais@bflcanada.ca     (438) 920-6952

Nouveaux règlements en assurance des copropriétés

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Le ministre des Finances consulte le milieu en vue de la préparation de nouveaux règlements en assurance des copropriétés

Québec, le 7 septembre 2018. – Le 13 juin 2018, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, qui introduisait une réforme substantielle du droit encadrant le secteur financier québécois.

L'un des éléments de cette réforme touche l'assurance des copropriétés. Faisant suite à une consultation publique menée par le ministère des Finances à l’été 2017, le projet de loi 141 a introduit des mesures visant notamment :

- à préciser et à mettre à jour l'étendue de l'obligation d'assurance du syndicat et des copropriétaires;
- à ajouter à l'obligation de constituer un fonds de prévoyance celle de constituer un fonds d'auto-assurance;
- à créer des règles qui simplifient la gestion des sinistres, notamment au moyen de la clarification des responsabilités du syndicat, des copropriétaires et de leur assureur respectif, ainsi que les droits de recours qui existent entre eux.

Des règlements doivent maintenant être élaborés afin que cette réforme soit mise en oeuvre.
Dans ce contexte, le Ministère, conscient de l'impact que les décisions qui seront prises pourra avoir sur les particuliers, les entrepreneurs et l'industrie de l'assurance, sollicite l'avis des diverses parties prenantes avant de soumettre une première version des règlements concernés.

Les personnes intéressées sont donc invitées à soumettre leurs observations en lien avec les questions posées dans le document de consultation disponible sur le site Internet du ministère des Finances. Ces observations doivent être acheminées par écrit, avant le 2 novembre 2018, à l'adresse courriel : consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.

À moins d'une demande contraire de l'auteur, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Internet du Ministère.

Faits saillants :

- Le gouvernement entend élaborer des projets de règlement afin de donner effet aux modifications apportées au droit de l'assurance des copropriétés par l'adoption du projet de loi 141.
- Les commentaires, suggestions et réactions au sujet des orientations proposées doivent être acheminés avant le 2 novembre 2018, par courriel, à l'adresse consultationsassurances@finances.gouv.qc.ca.

Lien connexe :
Consultation : https://bit.ly/2QfiX1d

Source:
Jacques Delorme
Responsable des relations avec les médias
Direction des communications
Ministère des Finances
Tél. : 418 528-7382

Cours de formation - Université McGill

Le certificat de perfectionnement professionnel en gestion immobilière résidentielle et des copropriétés vise à doter les gestionnaires immobiliers, les investisseurs immobiliers résidentiels ou les administrateurs de copropriétés autogérés des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion réussie des propriétés résidentielles, y compris les propriétés à usage mixte. Les participants acquerront une compréhension approfondie des concepts juridiques, financiers, comptables et techniques encadrant la gestion immobilière, ainsi que les principes et des meilleures pratiques de la gestion immobilière.

Programme des cours de 2021 à venir bientôt.

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Réduction du prix pour les membres de CondoConseils et de la Fédération des Copropriétaires du Québec.
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Programme de formation professionnelle en copropriété

L'Université McGill travaille à développer un programme de formation professionnelle pertinent, financièrement accessible et abordable. Participez maintenant au sondage destiné à mieux comprendre et connaître vos besoins actuels et futurs en matière de formation professionnelle en gestion de copropriétés. Vos réponses sont anonymes et ne seront pas distribuées à un tiers. Les résultats seront utilisés afin de concevoir des formations répondant à vos besoins.

JE PARTICIPE AU SONDAGE

Les assurances et la gestion des sinistres

Condo Week-end HydroSolution Laval 2018
Un événement de CondoMarketing.

DOCUMENTS DES CONFÉRENCIERS DISPONIBLES À EXPOCONDO.CA

Projet de loi 150 - Les changements à venir en assurance des copropriétés
Conférenciers: Patrick Beauvais, Directeur clientèle, Courtier en assurance de dommages (BFL CANADA), André St-Onge et Gilles Soucy des Lloyd’s de Londres

-Valeur de reconstruction, évaluation aux 5 ans par un professionnel reconnu.  -Risques usuels.  -L'unité de référence.  -Obligation individuelle des copropriétaires à souscrire une assurance responsabilité civile minimale.  -L'obligation de créer un fonds d'auto assurance  -Franchise raisonnable.  -Répartition en cas d'insuffisance d’assurance et franchise.  -L'obligation d'aviser l'assureur du syndicat et prendre en charge chaque sinistre.  -Limitations au droit de subrogation.

Prévention de la croissance de moisissures dans les bâtiments
Conférenciers: Audrey Gilbert et Didier Rorive (Groupe Gesfor, Poirier, Pinchin)
À la maison ou au travail, nous passons plus de 90 % de notre temps à l'intérieur des bâtiments.  Pour cette raison, une bonne qualité de l'air est aujourd’hui l'une des principales préoccupations des gestionnaires d'immeubles.  La pollution de l'air par les moisissures est une réalité encore mal connue et peut avoir une incidence directe sur la santé.

Gestion des interventions en cas de sinistres
Conférencier: Patrice Asselin (Groupe Tandem, services après sinistre)
-Quoi faire?  -Intervention rapide.  -Responsabilité des administrateurs et copropriétaires.  -Sommes-nous bien assurés?  -Décontamination.  -La reconstruction.

Assurer la copropriété adéquatement : une obligation du conseil d'administration

Par Patrick Beauvais

Courtier en assurance de dommages

Directeur clientèle - spécialisé en copropriété chez BFL CANADA

Assurer la copropriété adéquatement : une obligation du conseil d'administration.
En tant que propriétaire d’une unité de condo, vous savez sans doute que l'assurance est obligatoire. Votre courtier vous a donc fait part de vos responsabilités et de vos devoirs. Toutefois, vous a-t-il posé ces questions ?

Détenez-vous une copie de votre déclaration de propriété ?

La construction du bâtiment précède-t-elle 1994 ?

Où en êtes-vous, quant à l'étude de votre fonds de prévoyance ?

Quel serait le coût de reconstruction de l'immeuble s'il y avait une perte totale aujourd’hui ?

Si le bâtiment est insuffisamment assuré, qui paiera pour le manque d'assurance ?

Sachez que si ces questions ne vous ont jamais été posées, ou encore si certains de ces termes vous sont inconnus, de mauvaises surprises pourraient vous attendre en cours de route.

En effet, au fil des ans, j'ai été en mesure de constater que plusieurs de mes nouveaux clients avaient été peu informés des conditions particulières de l'assurance de copropriété. Voici un survol de quelques situations auxquelles vous pourriez faire face.

Le bâtiment : le point de départ !

Même si cela semble évident, l'immeuble que gèrent les membres du conseil d'administration d'un syndicat est trop souvent mal connu ; je m'explique. Le rapport d'état du bâtiment, les travaux d'entretien à prévoir, les matériaux de construction formant l’ossature du bâti et l'historique des sinistres influenceront directement le coût de l'assurance. Rappelons-nous que selon le Code civil du Québec (article 1073), votre assurance doit contenir toutes les couvertures reliées à l'immeuble, ce qui inclut les risques usuels autant que la valeur de reconstruction à neuf. Donc, la première étape pour éviter de futurs problèmes non gérables est de procéder à une évaluation professionnelle du coût de remplacement. Ce qui revient à dire que le rapport d'un évaluateur agréé est l'un des premiers documents à avoir en mains.

Sur ce point, je reviens aux deux premières questions que votre courtier devrait vous avoir posées. En effet, elles impliquent elles aussi les documents reliés à votre immeuble. Si ce dernier a été construit avant 1994, le Code civil a préséance sur votre déclaration de copropriété – à moins que celle-ci ait été réécrite après 1994. Quelles en sont les répercussions, concrètement ? Le premier impact sera l'interprétation des dispositions, que ce soit en ce qui a trait à vos droits et à vos obligations comme syndicat, ou même aux règles de conduite de tous les copropriétaires. Autrement dit, bien s'informer et poser les bonnes actions se traduit par l'élimination des zones grises.

Minimisez vos risques personnels

Bien entendu, l'obligation d'assurance vise à protéger l'investissement des membres d'un syndicat de copropriété. Malgré tout, cela ne vous protégera pas de toute imputabilité : si vous n'avez pas tout prévu dans votre couverture d'assurance, vous pourriez vous retrouver avec des frais très importants à débourser. Prenons l'exemple de la limite d'assurance en responsabilité des administrateurs et des dirigeants. Règle générale, elle est de 1 M$ à 5 M$ pour les copropriétés. Comment se fait-il, alors, que celle que nous offrons aux membres de CondoConseils et de CondoRéseau puisse aller jusqu’à 20 M$ ? C’est en raison de votre exposition à de possibles poursuites en tant que membre du conseil d’administration : notre devoir à titre de courtier spécialisé en copropriété est d'étudier la jurisprudence canadienne et d'adapter notre produit d'assurance afin d'offrir une couverture adéquate à nos assurés.

En terminant, je vous encourage fortement à poursuivre votre réflexion sur ce sujet. Ses enjeux, comme vous l'aurez compris, ne peuvent être négligés. Bien entendu, en tant que courtier, je peux répondre à vos questions actuelles ou à celles qui seront nées de cette lecture. D'ici là, je vous invite à vous poser les dernières questions présentées dans cet article, soit : « Où en êtes-vous, quant à l'étude de votre fonds de prévoyance? », « Quel serait le coût de reconstruction de l'immeuble s'il y avait une perte totale aujourd'hui? » et « Si le bâtiment est insuffisamment assuré, qui paiera pour le manque d'assurance? ». Et surtout, suscitez la discussion auprès des autres membres de votre syndicat ! N'oubliez pas qu’un budget réaliste, qui tient compte de toute éventualité, est une autre façon de bien vous protéger.

PROGRAMME EXCLUSIF POUR LES SYNDICATS MEMBRES DE CONDOCONSEILS

Pour information: (514) 904-4434      pbeauvais@bflcanada.ca

Communiqué: HydroSolution lance AKWA

HydroSolution lance AKWA, la solution de prévention de dégâts d'eau la plus performante et évolutive sur le marché.

Communiqué de presse

Montréal, 13 mars 2018 - HydroSolution est fière d'annoncer aujourd'hui le lancement officiel d'AKWA au Salon de l'Assurance de Dommages à Montréal.  AKWA est la solution de prévention et de détection de dégâts d'eau la plus performante et évolutive sur le marché.

AKWA est une solution préventive qui coupe l'eau AVANT le début d’un sinistre.  Elle agit en prévention en coupant l'alimentation principale en eau d'une propriété lors d'absence des occupants.  Avec l'ajout de sonde de détection, elle agit également en détection pour une protection optimale permettant ainsi de superviser les zones à risque, tel un chauffe-eau, un lavabo, une laveuse.  La solution AKWA sera distribué exclusivement par HydroSolution pour le marché résidentiel du Québec.  https://www.hydrosolution.com/produits/nos-systemes-de-detection-antifuite/systeme-akwa/

Plusieurs éléments permettent de faire évoluer le système selon les besoins de la clientèle. Soit :

• La fermeture de la valve principale soit automatiquement par détection de mouvement ou par une manette de contrôle;
• La possibilité d'installation de la valve sans couper de tuyau;
• La fiabilité et gestion des alarmes. En cas de fausse alarme (ex. vadrouille mouillée qui touche une sonde) la valve restera ouverte;
• La connectivité avec panneaux d'alarmes existants (ex. ADT, CHUBB), idéal pour les condos.

Nicolas Ayotte, Président et Chef de la Direction a mentionné : « Nous recherchions un produit fiable et évolutif afin de satisfaire les besoins de notre clientèle et d'améliorer leur qualité de vie en réduisant le plus possible les risques et les conséquences associés à un dégât d'eau. »

« De plus, notre forte présence dans le marché résidentiel et locatif en gestion de l'eau chaude nous positionne de façon unique afin de bien répondre à la demande croissante de se prémunir contre les conséquences d'un dégât lié au fuite d'eau. »

Pierre-André Paulin, VP Développement des Affaires ajoute : « …au final, ce sont les québécois qui sont gagnants…  Gérer un sinistre c'est un événement stressant…  Le partenariat avec HydroSolution va permettre d'offrir un excellent produit et un service clé-en-main inégalé dans le march酠»

A propos d'HydroSolution

Depuis 1958, HydroSolution est le leader de la location et de la vente de chauffe-eau au Québec.  HydroSolution simplifie la vie des Québécois en offrant un service d'expert et des produits de qualité.  Elle fait preuve d'agilité et d'innovation dans son domaine en développement en partenariat des solutions de prévention et détection des dégâts d'eau.

A propos de QSG Inc

Depuis 1995, QSG Inc se spécialise dans l'automatisation de chaînes d'approvisionnement et logistiques, et les solutions IdO (Internet des objets). QSG est aussi manufacturier et distributeur de produits de code à barres et RFID.  QSG est maître distributeur d'AKWA (www.AKWAtek.com), une technologie fabriquée au Canada.  QSG est une compagnie pancanadienne avec des bureaux au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique.

Information : 514 326-0606

Les condos, des immeubles trop souvent mal assurés.

Par Patrick Beauvais

Courtier en assurance de dommages

Directeur clientèle - spécialisé en copropriété chez BFL CANADA

Les condos, des immeubles trop souvent mal assurés.

Vous venez d'acquérir votre condo de rêve et n'avez qu'une envie : vous installer dans vos nouveaux appartements. Saviez-vous que vivre en copropriété amène son lot d'obligations et de responsabilités telles que la compréhension et l'interprétation de la déclaration de copropriété, des articles du Code civil, des règlements et des assurances souscrites? Trop souvent, les copropriétaires se sentent seuls et dépourvus devant tout ce jargon légal. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne peuvent ignorer la loi et doivent s'acquitter de leurs obligations, dont l'assurance du syndicat de copropriété.

Tous les copropriétaires d'un immeuble forment ensemble un syndicat de copropriété. Ce syndicat a le mandat de faire passer l'intérêt de tous en premier plan. Il doit notamment s'assurer que l'immeuble est bien entretenu et protégé en cas de sinistres. Il possède également l'obligation légale, en vertu de l'article 1073 du Code civil du Québec, de contracter une assurance contre les risques usuels couvrant l'entièreté de l'immeuble.

Ainsi, le syndicat aura la responsabilité première de souscrire un montant d'assurance correspondant au coût réel de reconstruction à neuf du bâtiment. La majorité des déclarations de copropriété exigent d'ailleurs que le conseil d'administration procède périodiquement à l'évaluation de la valeur de reconstruction de l'immeuble. La firme d'évaluateurs agréés retenue devra prendre en considération, par exemple, les frais de déblais, c'est-à-dire les coûts d'enlèvement des débris, des matériaux, de la main d'œuvre, etc.

Aussi, dans le cas où le montant d'assurance du bâtiment ne serait pas suffisant pour reconstruire l'immeuble, les membres du conseil d'administration du syndicat pourraient être tenus personnellement responsables de l'insuffisance d'assurance. Contrairement à la croyance populaire, les fautes commises dans l'administration du programme d'assurance ainsi que le défaut de souscrire ou de maintenir un contrat d’assurance sont exclus de la protection responsabilité des administrateurs et dirigeants. De ce fait, les membres du CA qui auraient malencontreusement commis l'erreur de mal assurer leur immeuble ne bénéficieraient d’aucune assurance en responsabilité pour couvrir ce manque de vigilance.

Les faits exposés ci-haut ne sont qu’un aperçu des éléments qui devront être pris en compte pour élaborer un plan d'assurance légal et conforme à votre déclaration. De là l'importance pour les administrateurs de choisir un courtier spécialisé dans le domaine de la copropriété. Ce dernier saura couvrir adéquatement votre immeuble, vous conseiller dans votre devoir de gestionnaire et veiller à ce que votre police soit conforme aux exigences.

PROGRAMME EXCLUSIF POUR LES SYNDICATS MEMBRES DE CONDOCONSEILS

Pour information: (514) 904-4434      pbeauvais@bflcanada.ca

Pourquoi faire l'entretien de ses équipements à gaz naturel ?

Par Benoît Perreault, Directeur principal développement des affaires et opérations chez Gaz Métro Plus.

L'entretien des équipements à gaz naturel est essentiel pour en assurer la performance, la sécurité et la longévité.

Tous les propriétaires de véhicules font faire l'entretien régulier à fréquence fixe pour en assurer la bonne performance. Très souvent, le réflexe n'est pas le même pour les équipements de chauffage et les chauffe-eau à gaz naturel. Pourquoi ? Il s'agit pourtant d'équipements mécaniques avec des composantes qui sont exposées à des contraintes thermiques importantes et à des arrêts/démarrages fréquents.

Alors, quels sont les principaux motifs pour faire l'entretien de vos équipements à gaz ?

Lire la suite de l'article...

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