ARTICLES - Magazine Copropriété Plus
Municonseil Avocats Inc.
Mario Paul-Hus a dédié sa pratique professionnelle au droit municipal. Il a ainsi été impliqué dans de nombreux dossiers pour le compte de plusieurs villes et municipalités au Québec. Il possède une expérience recherchée dans toutes les matières relevant de la compétence des municipalités et il a œuvré dans de nombreux dossiers de développement immobilier. Sa connaissance du monde municipal est un atout important pour les municipalités qu'il représente ainsi que pour les clients du cabinet qui ont des relations avec les municipalités. Face à des problèmes complexes, il sait formuler des propositions innovatrices, qui tiennent compte des contraintes importantes imposées par les lois municipales et trouver des solutions qui permettent à ses clients d'aller de l'avant. Me Paul-Hus est un conseiller à l’éthique accredité et il a développé une expertise de pointe en matière de contrats municipaux. Il plaide aussi devant les tribunaux dans le cadre de dossiers impliquant les municipalités.
Les charges communes : leur importance et le moyen d’obtenir leur acquittement
Si le copropriétaire ne s’acquitte pas de son obligation de contribution aux charges communes, le syndicat de copropriété peut, en vertu de ses droits, transmettre une mise en demeure au copropriétaire de préférence par un avocat, lui indiquant qu’à défaut d’acquitter sa contribution aux charges communes dans un certain délai, le syndicat entend procéder à l’inscription d’une hypothèque légale sur sa partie divise.
En quoi les villes et municipalités peuvent-elles avoir un impact sur votre copropriété ?
Les copropriétaires et les syndicats de copropriété arrivent généralement une fois l’immeuble déjà construit. À cet égard, la majorité des règlements municipaux devraient déjà avoir été examinés par le promoteur immobilier et ne sont souvent plus en cause une fois l’immeuble livré, en tenant pour acquis que les règlements ont été respectés comme ils le devraient. Toutefois, le devoir de surveillance des villes et municipalités ne s’arrête pas une fois l’immeuble construit. Plusieurs aspects sont susceptibles d’affecter la vie de la copropriété.
Les troubles de voisinage dans la copropriété divise
En raison de leur proximité, une dispute entre voisins dans une copropriété divise peut rapidement dégénérer et devenir hors de contrôle. Certaines parties excédées par la situation n’hésitent pas à saisir les tribunaux pour la régler. Pour l’édition Printemps 2022 de Copropriété Plus, Municonseil Avocats Inc. examine la question des troubles de voisinage dans la copropriété divise.
La compétence du conseil d’administration d’un syndicat à conclure un contrat de service avec une firme de gestion.
Le conseil d’administration du syndicat, et ce peu importe l’importance de celui-ci au niveau du nombre d’unités ou de copropriétaires, doit gérer d’importantes sommes d’argent et traiter des problèmes de toute nature. Dans plusieurs cas, le conseil d’administration décide de s’adjoindre les services d’une firme de gestion spécialisée en la matière. Une telle décision peut avoir un impact palpable sur les charges communes qui augmenteront.
La décision Syndicat des copropriétaires du Manoir des Gouverneurs c. Inextenso Immobilier Inc. : l’obligation pour le syndicat ou un gestionnaire d’agir prudemment lors d’autorisations visant à exécuter des travaux
Le syndicat soutient qu’Inextenso a enlevé, sans autorisation, le plafond suspendu d’une section de ses unités privatives, plafond servant entre autres à l’insonorisation des lieux, contrevenant ainsi à la déclaration de copropriété et empiétant, de ce fait, sur un espace commun. Suite à l’inaction de Inextenso, le syndicat introduit un recours en injonction le 1er avril 2019 qui requiert de la Cour supérieure du Québec que soit ordonné à Inextenso de remettre en place et tel que posé initialement tout le matériel constituant le plafond suspendu.
Recours contre les entrepreneurs : un pour tous et tous pour un !
La quête sacrée que constitue la recherche de notre première ou énième copropriété divise nous permet de constater la créativité des vendeurs professionnels et le pouvoir du m-a-r-k-e-t-i-n-g. Très souvent, les brochures nous promettent des milieux de vie et une qualité de construction digne d’une huitième merveille du monde. On nous garantit les comptoirs en quartz, la piscine olympique sur le toit et les robinets plaqués or.
Malheureusement, non seulement les superlatifs sont rarement
ancrés dans une réalité béton, mais il est très fréquent
qu’une fois l’unité vendue et le complexe livrés, des vices et
malfaçons apparaissent dans plusieurs unités et sur l’enveloppe
du bâtiment.
Le droit du copropriétaire d'obtenir des informations financières
De quelle façon un syndicat d’une copropriété divise doit-il traiter une demande d’un copropriétaire visant à obtenir certains documents financiers ? À cet égard, en plus du règlement de l’immeuble qui contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, des règles spécifiques sont prévues au Code civil du Québec.
The Co-owner's right to Financial Information
How should a syndicate of a divided co-ownership handle a co-owner’s request to obtain certain financial documents? Aside from the by-laws which containing rules with respect to the operation and administration of the co-ownership, it is necessary to refer to the Civil Code of Québec which contains specific provisions in this regard. First off, it should be noted that when a co-owner receives a notice calling the annual general meeting, he or she must also receive the balance sheet, the income statement for the preceding financial period, the statement of debts and claims and the budget forecast (Art. 1087 C.C.Q.).
La pratique du droit et le droit de la copropriété au temps de la COVID-19
Depuis plusieurs semaines, la profession juridique fonctionne au ralenti. En effet, les cours de justice se sont limitées à entendre les affaires qui étaient jugées urgentes et plus de cinq cents (500) procès ont été remis, ce qui retarde en fait la sanction des droits des parties impliquées dans un litige. Évidemment, des mesures particulières ont été mises en place de manière à minimiser les impacts. Depuis le début du mois,
les cours de justice ont été rouvertes et des moyens de communication tout à fait particuliers ont été mis en place de manière à procéder à l’audition des dossiers pour procès.