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ARTICLES - Magazine Copropriété Plus
Le droit du copropriétaire d'obtenir des informations financières
De quelle façon un syndicat d’une copropriété divise doit-il traiter une demande d’un copropriétaire visant à obtenir certains documents financiers ? À cet égard, en plus du règlement de l’immeuble qui contient les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété, des règles spécifiques sont prévues au Code civil du Québec.
AUTOMNE 2020 - Page 21
The Co-owner's right to Financial Information
How should a syndicate of a divided co-ownership handle a co-owner’s request to obtain certain financial documents? Aside from the by-laws which containing rules with respect to the operation and administration of the co-ownership, it is necessary to refer to the Civil Code of Québec which contains specific provisions in this regard. First off, it should be noted that when a co-owner receives a notice calling the annual general meeting, he or she must also receive the balance sheet, the income statement for the preceding financial period, the statement of debts and claims and the budget forecast (Art. 1087 C.C.Q.).
AUTOMNE 2020 - Page 107
La pratique du droit et le droit de la copropriété au temps de la COVID-19
Depuis plusieurs semaines, la profession juridique fonctionne au ralenti. En effet, les cours de justice se sont limitées à entendre les affaires qui étaient jugées urgentes et plus de cinq cents (500) procès ont été remis, ce qui retarde en fait la sanction des droits des parties impliquées dans un litige. Évidemment, des mesures particulières ont été mises en place de manière à minimiser les impacts. Depuis le début du mois, les cours de justice ont été rouvertes et des moyens de communication tout à fait particuliers ont été mis en place de manière à procéder à l’audition des dossiers pour procès.
ÉTÉ 2020 - Page 25