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Me Stefania Chianetta
Depuis 2004, Me Chianetta se spécialise en droit de la copropriété et elle concentre sa pratique dans ce domaine, dans lequel elle agit également comme médiatrice et comme arbitre. Dans le cadre de sa pratique spécialisée, Me Chianetta conseille et représente de nombreux syndicats de copropriété et copropriétaires, afin de préserver, protéger et défendre leurs intérêts lors de litiges ou de conflits relatifs à leurs droits et devoirs respectifs. Très consciente des enjeux auxquels font face tous les acteurs et les intervenants d'une copropriété, et ayant à cœur de bien les renseigner sur les multiples facettes et aspects de son domaine de pratique et de diffuser une information abordable, précise et de qualité. Membre professionnel de CondoConseils (CondoMarketing), au sein duquel elle agit bénévolement comme avocate-conseil et comme chroniqueuse.
Mise à jour sur la réforme législative, assemblées virtuelles, arbitrage et médiation à distance, reprise des activités arbitrage et médiation à distance, reprise des activités judiciaires : La copropriété « post covid »
Lors de la rédaction de ma dernière chronique, le Québec, comme partout ailleurs sur la planète, venait de basculer dans la plus grosse crise sanitaire jamais connue. Trois mois plus tard, bien que l’état d’urgence ait été prolongé et qu’il soit maintenu, une amélioration de la situation semble évidente : le nombre de nouveaux cas par jour diminue, ainsi que le nombre de décès. Et c’est tant mieux. Il faut toutefois demeurer prudents et faire preuve de vigilance si nous voulons éviter une 2e vague d’ici à ce que les vaccins soient disponibles.
ÉTÉ 2020 - Page 8
Projet de loi 41, services judiciaires et solutions en temps de covid-19
Alors qu’on s’y en attendait le moins, le 17 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi 41 (PL-41), et sauf exceptions, la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019 est entrée en vigueur le même jour. Cette loi contient des dispositions qui concernent la copropriété divise, et plus spécifiquement les fiches descriptives des parties privatives et la modification de l’article 1074.2 C.c.Q., article qui aura fait couler beaucoup d’encre concernant l’assurance de copropriété et les sinistres causés par des copropriétaires et/ou leurs biens.
PRINTEMPS 2020 - Page 11
Entrée en vigueur du projet de loi 16
Ce projet de loi 16 fut adopté le 5 décembre 2019 et la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, fut sanctionnée le 11 décembre et devrait entrer en vigueur le 10 janvier 2020, sauf exceptions.
HIVER 2020 - Page 6
Responsabilités et étapes à suivre en cas de sinistre par dégât d’eau
Les dégâts d’eau sont habituellement causés par un mauvais entretien ou un entretien déficient de l’immeuble (parties communes et/ou privatives), par une construction d’origine déficiente, voire quelquefois non-conforme, par nos climats changeants, par de l’inattention, par de la négligence. Les « je m’en occuperai plus tard », « c’est trop dispendieux », « on n’a pas le budget, on va reporter de quelques semaines, quelques mois » ou les « ce n’est rien d’inquiétant, c’est mineur, il n’y a pas d’eau qui coule », sont des formules à proscrire, à reléguer aux oubliettes dès maintenant.
HIVER 2020 - Page 9
L’assurance en copropriété divise : Publication d’un projet de règlement et mise à jour sur l’article 1074.2 c.c.q.
Faisant suite à l’adoption, en date du 13 juin 2018, du Projet de loi 141 (ci-après « PL 141 ») et de l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions en date du 13 décembre 2018, le 17 juillet dernier, le Ministère des Finances publiait dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement sur l’assurance des copropriétés divises.
AUTOMNE 2019 - Page 13
Assurances, article 1074.2 c.c.q, projet de loi 16…Où en sommes-nous avec la réforme du droit de la Copropriété ?
Dans les éditions précédentes de la chronique Point de Mire, je vous ai entretenus sur le Projet de loi 141 qui fut adopté le 13 juin 2018 et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. Pour le moment, les changements se font surtout sentir en matière d’assurances de copropriété. Tout syndicat ayant, depuis cette date, subi un sinistre découlant du fait d’un copropriétaire et/ou de ses biens, ou de ceux d’un occupant de son unité en sait quelque chose.
ÉTÉ 2019 - Page 12
L’assurance en copropriété divise au lendemain de l’adoption du projet de loi 141 : où en sommes-nous ?
Dans l’édition « été 2018 » de cette même chronique, je vous ai confirmé que le projet de loi 141 avait été adopté le 13 juin 2018 et que certaines de ses dispositions concernant la copropriété divise entreraient en vigueur dans les semaines, les mois à venir.
PRINTEMPS 2019 - Page 6
Règlementation du cannabis en copropriété
Au moment de la rédaction du présent texte, nous sommes à moins d’un mois de l’entrée en vigueur de la légalisation de la vente, de la consommation et de la culture du cannabis, changement majeur dans notre société s’il en est un.
AUTOMNE 2018 - Page 5
Adoption du projet de loi 141 et dépôt du projet de loi 401
C’EST MAINTENANT CHOSE FAITE! Le Projet de loi 141 (anciennement projet de loi 150) a été ADOPTÉ LE 13 JUIN 2018. Changements importants et nouvelles obligations pour les copropriétaires québécois, québécoises.
ÉTÉ 2018 - Page 8
Projet de loi 150 : adoption reportée en 2018
À première vue, ce projet de loi, intitulé « Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 », semble en être un ne visant qu’à mettre en oeuvre des budgets approuvés. Ce n’est toutefois pas le cas. En effet, s’il est adopté tel qu’il se lit présentement, ce projet de loi modifiera plus de 80 lois et une dizaine de règlements actuellement en vigueur, incluant le Code civil du Québec.
HIVER 2018 - Page 24
L’arbitrage en copropriété
L’arbitrage constitue un processus de règlement rapide et efficace pour la plupart des différends, de toute nature, qui peuvent être rencontrés en copropriété.
AUTOMNE 2017 - Page 8
Cher conseil d'administration, je souhaite installer une borne de recharge électrique pour mon véhicule. Suis-je autorisé ?
Le souci de notre environnement, les changements climatiques, les émanations de gaz à effet de serre, la gestion du carbone, les émanations toxiques des hydrocarbures, la pollution…tous des sujets on ne peut plus d’actualité. Chacun de nous se sent interpellé et veut faire sa part, citoyens et gouvernements.
ÉTÉ 2017 - Page 29
L’avis aux propriétaires d’une demande en justice
En copropriété divise, les organes décisionnels sont au nombre de deux : le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires. Chacun de ces organes exerce ses compétences décisionnelles respectives selon ce qui est prévu dans les dispositions de la déclaration de copropriété du syndicat et selon les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.).
PRINTEMPS 2017 - Page 12
Votre déclaration de copropriété interdit les locations à court terme. Soit, mais que pouvez-vous faire?
La vie en copropriété divise (condominium) est maintenant permise depuis de nombreuses années au Québec. Cela n’empêche pas ce mode de vie d’être relativement récent dans l’histoire du droit. En conséquence, plusieurs questions juridiques de grande importance en copropriété divise demeurent irrésolues, ce qui engendre de l’incertitude dans le milieu. La location des unités par les copropriétaires est, à elle seule, l’un des sujets ayant causé le plus de préoccupations parmi les copropriétaires et les syndicats.
AUTOMNE 2016 - Page 10
Location à court terme en copropriété divise. Votre syndicat est-il impuissant?
De plus en plus de copropriétaires choisissent d’offrir leurs unités de condominium en location à des touristes pour de courtes périodes, via les nombreuses plateformes web existantes dont la plus connue demeure AirBNB. Plusieurs incitatifs peuvent expliquer ce choix. D’une part, un copropriétaire peut alors tirer de son condominium d’importants revenus, qui seraient inatteignables par la location à long terme.
PRINTEMPS 2016 - Page 10
Déclaration du syndicat au promettant-acheteur ou notaire qu'en à l'état des charges communes et responsabilités
Parmi les obligations et les devoirs qui ont été confiés par le législateur aux syndicats de copropriété, se trouve celle prévue par l’article 1069 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), soit celle, pour son conseil d’administration, de déclarer au promettant acheteur, ou au notaire appelé à instrumenter la vente de la fraction de copropriété, l’état des charges communes dues sur ladite fraction de copropriété.
AUTOMNE 2015 - Page 7
Permettre l’accès à chez soi.
La plupart des déclarations de copropriété contiennent des dispositions prévoyant d’une part l’obligation du copropriétaire de remettre une copie des clés de son unité au syndicat et, d’autre part, le droit d’entrée ou le droit d’accès des représentants du Syndicat chez les copropriétaires. Bien que leur rédaction soit fort simple, ces clauses ne sont pas sans créer quelques problèmes d’application pratique, et des questions nous sont souvent posées à leur sujet, autant par les conseils d’administration que par les copropriétaires.
ÉTÉ 2015 - Page 12
Copropriétaires : assurez-vous de bien vous assurer!
Presque quotidiennement, nous entendons parler d’assureurs qui désertent le marché de la copropriété, de ceux qui restent mais qui sont de plus en plus réticents et prudents avant d’assurer les immeubles en copropriété, de franchises d’assurance qui s’élèvent maintenant régulièrement à des dizaines de milliers de dollars par évènement, de primes d’assurance qui coûtent de plus en cher annuellement, d’exclusions de plus en plus nombreuses, d’exigences et de conditions de plus en plus sévères.
HIVER 2015 - Page 6
La médiation en copropriété : un outil devenu incontournable
Nous entendons de plus en plus parler des modes alternatifs de règlement des conflits comme étant des solutions plus humaines, plus souples et actuelles pour régler nos différends. Parmi ces modes alternatifs, nous retrouvons la négociation ou conciliation, la médiation et l’arbitrage. Sur le site web du Ministère de la justice du Québec, le texte qui présente le nouveau Cpc s’intitule : « Une approche différente de la justice civile ».
AUTOMNE 2014 - Page 6
Les procurations en assemblée de copropriétaires
En plus des documents exigés par l’article 1087 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), il est d’usage de joindre à l’avis de convocation de l’assemblée un formulaire appelé « Procuration », qui permet à tout copropriétaire, lorsqu’il ne peut être présent à l’assemblée, de nommer une personne qui pourra y assister et, dépendamment des pouvoirs confiés dans la procuration, de voter et/ou d’agir à sa place.
ÉTÉ 2014 - Page 7
Certaines pratiques en matière de fonds de prévoyance
Le conseil d’administration du syndicat (ou le gérant du syndicat sur instructions du conseil d’administration) effectue une avance entre le fonds de prévoyance et le fonds d’opérations courantes du syndicat. Dans de tels cas, le fonds de prévoyance aura donc une « valeur aux livres » qui correspond bien à celle des fonds accumulés qui devraient s’y trouver; toutefois, dans les faits, ces fonds ne s’y trouvent pas réellement en raison du prêt ou de l’avance opérée temporairement entre les deux fonds.
PRINTEMPS 2014 - Page 32
La déclaration de copropriété
Le couple Lajoie (nom fictif ) vient de trouver le condo de leurs rêves. Tout leur plaît, que ce soit par rapport à l’emplacement de l’immeuble abritant la copropriété, aux divisions intérieures de l’unité qu’ils envisagen d’acquérir, au coût de celle-ci, etc. Ils sont emballés et décident, après réflexion, de signer la promesse d’achat qu’on leur tend. Puis vient le jour de la signature de l’Acte d’achat chez le notaire instrumentant qui leur transmet, joint à la copie de l’Acte, un épais document intitulé « Déclaration de copropriété ».
PRINTEMPS 2014 - Page 40