Loi 16 – Loi 141 – CHANGEMENTS MAJEURS EN COPROPRIÉTÉ
Étant donné la situation de pandémie au conoravirus, notre premier ministre a fait une annonce afin d’interdire les événements intérieurs de plus de 250 personnes. Ainsi donc, nous devons vous informer que l’événement Condo Week-end est reporté à une date ultérieure. Celle-ci vous sera communiquée au moment opportun.
Me Yves Papineau
Aucune modification législative majeure n’est survenue au cours des deux dernières décennies en matière de copropriété.
Au cours des deux dernières années, deux nouvelles lois, la 141 et la 16, sont venues modifier de façon considérable les règles de la copropriété. Ces changements ont plusieurs impacts et des conséquences que l’on commence à peine à évaluer. Les obligations des syndicats de copropriété seront passablement accrues et les impacts financiers seront importants pour les copropriétaires au cours des prochains années.
Modifications apportées suite à l’adoption du projet de loi 16:
1039; conservation et entretient.
1053; les clauses pénales.
1060 et 1096; les modifications tacites.
1064; les charges communes pour les parties communes à usage restreint.
1065; avis au syndicat.
1066; obstacles à l’exécution des travaux.
1068.1; attestation sur l’état de la copropriété.
1068.2; demande du promettant acheteur.
1069; charges et intérêts.
1070; les registres du syndicat.
1070.1; la consultation du registre.
1070,2; le carnet d’entretien.
1072; le budget;
1071; le fonds de prévoyance.
1072.1; les contributions spéciales.
1076.1; l’hypothèque mobilière`.
1079; résiliation du bail et du prêt à usage.
1083.1; plan et devis.
1086; défaut de paiement et inhabilité.
1086.1.; transmission du procès-verbal C.A.
1086.2; annulation ou modification d’une décision du C.A.
1086.3; ordonnance du tribunal.
1086.4; administrateur provisoire.
1089; quorum et l’article 1097.
1090; vote de l’indivisaire.
1092 et 1093; résidence vs occuper.
1094; perte du droit de vote.
1097; nouvelle majorité et nouveau pouvoir.
1099; réduction des voix.
1102; usage de la partie privative.
1102.1; transmission du procès-verbal de l’assemblée.
1103; annulation ou modification d’une décision de l’assemblée.
1103.1; empêchement d’agir et pouvoirs du tribunal.
1104; élection du conseil vs nomination.
1106.1; le promoteur doit fournir.
1785; le contrat préliminaire.
1786; le contrat préliminaire.
1787; la note d’information.
1788; la note d’information.
1791; le budget du promoteur.
1791.1; le dépôt.
1793; l’absence du contrat préliminaire ou de la note d’information.1070; descriptions des parties privatives-améliorations.
1071.1; le fonds d’auto-assurance.
1073; la valeur de reconstruction vs la valeur à neuf.
1074.1; l’assurance du syndicat, assurance de première ligne.
1074.2; la récupération de la franchise.
Projet de loi 41.
1074.2; responsabilité du copropriétaire pour les autres personnes et le fait des biens sous sa garde.