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Entrée en vigueur de la Loi 16

Suite à l'adoption du Projet de loi 16 avant les Fêtes, les dispositions de la nouvelle loi Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal entreront en vigueur le 10 janvier 2020, sauf exceptions.

 

Ces exceptions sont essentiellement les obligations relatives à la création, à la mise à jour et à la révision du carnet d'entretien et de l'étude du fonds de prévoyance qui entreront en vigueur postérieurement, soit à la date d'entrée en vigueur du Règlement qui sera adopté par l'Assemblée Nationale pour chacun des articles régissant respectivement ces sujets (entre autres : 1070.2, 1071 C.c.Q.). Certaines dispositions en lien avec l'attestation qui doit être remise à tout acheteur au sujet de l'état de la copropriété, entreront également en vigueur au moment de l'adoption d’un Règlement les concernant.

 

C'est donc dire que les autres dispositions du Projet de loi seront en vigueur et s'appliqueront à compter du 10 janvier prochain (2020), entre autres :

 

  • Modification de l'article 1097 C.c.Q. en matière de vote à la double majorité (majorité allégée);
  • Modification du délai de l'article 1103 C.c.Q. pour la Demande en annulation des décisions de l'assemblée des copropriétaires (90 jours au lieu de 60);
  • Possibilité de contester judiciairement une décision du conseil d'administration du syndicat;
  • Présomption de procuration pour l’indivisaire absent;
  • Obligation de rédiger et de transmettre à tous les copropriétaires les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales annuelles et/ou extraordinaires dans les 30 jours de la réunion / assemblée;
  • Accès au Registre de la Copropriété : modalités, contenu, facilités;
  • Clauses pénales: est une disposition de l'Acte constitutif de la déclaration de copropriété;
  • Destitution automatique d’un(e) administrateur (trice) en défaut d'acquitter ses charges communes;
  • Possibilité, par voie judiciaire, de débloquer un empêchement ou une opposition systématique au conseil d'administration;
  • Droit du syndicat d'obtenir directement de l'architecte et des ingénieurs du projet leurs plans;
  • Obligation du syndicat de remise de documents à tout promettant acheteur;
  • Obligation de l'administrateur provisoire de déposer au Registre de la copropriété les plans et devis de l'immeuble tel que bâti, si possible, et les certificats de localisation, si disponibles;
  • Obligation du promoteur de remise des documents dans les 30 jours de l'assemblée de transition;

 

Pour mieux vous y retrouver, vous pouvez consulter nos chroniques portant sur le Projet de loi 16, parues dans l’édition « été 2019 » et « hiver 2020 » de la revue Copropriété Plus, dans l’onglet « Magazine / Trouver un article ». Une prochaine chronique suivra avec les détails de la nouvelle Loi, aussitôt qu’elle sera publiée chez l’Éditeur officiel.

 

Sur ce, nous vous souhaitons une très heureuse et joyeuse année 2020 qui s’annonce pleine de nouveautés!

 

Me Stefania Chianetta L.L.B., Méd. et Arb. Acc. | Avocate, médiatrice et arbitre accréditée (IMAQ)

Colloque annuel HydroSolution 2019

NOUVEAUX CHANGEMENTS LÉGISLATIFS

 

VIDÉOS ET DOCUMENTS DES CONFÉRENCES DISPONIBLES À EXPOCONDO.CA

 

1ère PARTIE
Conférencières: Me Stefania Chianetta (Chianetta Avocats) - Elise Beauchesne,CPA, CA, Adm.A

    
Me Stefania Chianetta    Mme Elise Beauchesne

  • PROJET DE LOI 16
  • LOI 141: Syndicat - Copropriétaires - Assureurs
  • LE FONDS D'AUTO-ASSURANCE (Impact sur les charges communes)
  • AMÉLIORATIONS AUX PARTIES PRIVATIVES (Registre)

2e PARTIE
Conférenciers: Laurent Philippe, Directeur de Produits Banque Nationale du Canada et Me Stéphane Brunelle, notaire

    
Laurent Philippe               Me Stéphane Brunelle

  • FINANCEMENT DES GRANDS TRAVAUX

Samedi 9 novembre 2019
Château Royal à Laval

 Un événement présenté par CondoMarketing et l'Institut de la copropriété

 

LE PROJET DE LOI 16 DISPONIBLE ICI !

DÉTAILS AU SITE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

 

Certificat de développement professionnel - Université McGill

MAÎTRISER L'ART DE GÉRER LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES
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GESTION IMMOBILIÈRE RÉSIDENTIELLE ET DES COPROPRIÉTÉS

 

Le certificat de perfectionnement professionnel en gestion immobilière résidentielle et des copropriétés vise à doter les gestionnaires immobiliers, les investisseurs immobiliers résidentiels ou les administrateurs de copropriétés autogérés des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion réussie des propriétés résidentielles, y compris les propriétés à usage mixte. Les participants acquerront une compréhension approfondie des concepts juridiques, financiers, comptables et techniques encadrant la gestion immobilière, ainsi que les principes et des meilleures pratiques de la gestion immobilière.

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Des frais s'appliquent pour les cours offerts par l'Université McGill.

 

Cours de soir - Programme bilingue - Certificat de développement professionnel
• Certains cours sont offerts en français, d'autres en anglais.
• Le matériel de cours est fourni en anglais et en français, peu importe la langue du cours.
• Les instructeurs sont bilingues.
• Les participants peuvent communiquer avec les instructeurs et soumettre leurs travaux écrits en anglais ou en français.

 

Cours obligatoires (22 UEC, 160 heures) :

 

• FYCBS 102 - Fondements du droit de l'immobilier et de la copropriété au Québec / Fundamentals of Condominium & Property Law in Quebec (5 UEC, 35 heures) (FR)

HORAIRE DE LA SESSION: 17 septembre au 19 novembre 2019 - Langue anglaise - Inscription maintenant

Ce cours porte sur les grands principes légaux contenus dans le Code civil du Québec et d'autres sources juridiques encadrant la copropriété et la location d'immeubles résidentiels, de comprendre les différents encadrements, de détailler les obligations minimales des acteurs et d'évaluer les actions possibles lorsque requis.

 

• FYCBS 100 - Finance et comptabilité des propriétés résidentielles / Residential Property Finance and Accounting (5 UEC, 35 heures) (EN)

HORAIRE DE LA SESSION: 14 janvier 2020 au 24 mars 2020 - Langue anglaise - Inscription maintenant

Ce cours permet d'acquérir les connaissances et compétences pour gérer les fonds nécessaires à la gestion d'un immeuble résidentiel et d'une copropriété et assurer leur pérennité. Les sujets abordés comprennent la budgétisation, la préparation des états financiers, la négociation avec les fournisseurs, le recouvrement, le financement d'une réserve et d'une caisse d'auto-assurance, la planification de la trésorerie, la préparation de la vérification, la fiscalité et les investissements.

 

• YCBS 104 - Systèmes de bâtiment résidentiel et gestion de l'entretien / Residential Building Systems, and Maintenance Management /(4 UEC, 30 heures) (EN)

HORAIRE DE LA SESSION: 4 avril 2020 au 19 mai 2020 - Langue anglaise - Inscription maintenant

Ce cours présente un aperçu des structures de bâtiment à plusieurs unités, les bonnes pratiques d'entretien d'un immeuble multifamilial et permet d’acquérir les connaissances des divers systèmes du bâtiment, y compris la plomberie, le chauffage, la mécanique, les ascenseurs, l'électricité et les systèmes de sécurité. Apprenez comment résoudre des situations d'urgence et comment gérer des projets impliquant un entrepreneur. L'accent est mis sur l'acquisition des compétences nécessaires pour créer des rapports d'inspection et d'entretien exhaustifs et sur la façon de gérer l'étude du Fonds de prévoyance.

 

• YCBS 106 - Gestion immobilière résidentielle / Residential Property Management and Administration (4 UEC, 30 heures) (FR)

HORAIRE DE LA SESSION: 2 juin 2020 au 28 juillet 2020 - Langue anglaise - Inscription maintenant

Ce cours permet d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour la gestion des opérations d'immeubles résidentiels, incluant le développement de politiques et procédures internes, la tenue de registres, la gestion de contrats et l'organisation des réunions.

 

• YCBS 271 - Aspects pratiques de la gestion d'une copropriété / Practical Aspects of Condominium Management (4 UEC, 30 heures) (FR)

HORAIRE DE LA SESSION: 15 septembre 2020 au 3 novembre 2020 - Langue anglaise - Inscription maintenant

Ce cours vise à intégrer les connaissances acquises lors des quatre cours précédents du programme et à les appliquer dans un contexte spécifique de la gestion de copropriété. Le cours traite des spécificités des copropriétés en gestion immobilière, à travers des études de cas: la gouvernance du syndicat, par la simulation d'une assemblée générale, la résolution de conflits, les spécificités des immeubles ayant une partie commerciale, la gestion des sinistres et des syndicats avec des registres ou un fonds de prévoyance inadéquats.

 

 

La nouvelle réalité de la copropriété au Québec
L'École d'éducation permanente de l'Université McGill présente la vidéo du dîner-causerie du 19 mars 2019 consacré aux nouvelles réalités de la propriété résidentielle au Québec. Me Léa Couture-Thériault, conférencière invitée, a expliqué les nouvelles dispositions du Code civil du Québec, ainsi que les nouvelles responsabilités qui incombent aux associations de copropriétaires.

 

 

Informations sur le programme:
514-398-5454
pd.conted@mcgill.ca

Informations d'admission ou d'inscription:
514-398-6200
pdregistrations.conted@mcgill.ca

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Visitez ExpoCondo.ca, le 1er Salon de la copropriété sur le Web.

Les administrateurs des syndicats de copropriété membres de CondoConseils, les usagers des sites CondoRéseau et membres de la Fédération des copropriétaires du Québec s'inscrivent et participent gratuitement au Colloque annuel de la copropriété et au Condo Weekend. Les administrateurs des syndicats membres CondoConseils peuvent participer gratuitement à laClassique annuelle de la Copropriété. Les documents de présentation et la vidéo des événements, cours de formation de l'ICQ, documentaires sont disponibles sans frais aux membres CondoConseils. Visitez ExpoCondo.ca pour tout savoir et trouver sur la copropriété: Les responsabilités des administrateurs, la gestion, le fonds de prévoyance, le plan de garantie, le plan de gestion de l'actif, le carnet d'entretien, la rénovation des espaces communs et privatifs, la tenue des assemblées, les assurances, les sinistres, la réfection des bâtiments, l'entretien préventif, etc.

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CondoRessources.com est un service d'information web offert gratuitement aux copropriétaires et futurs acheteurs de condos. Une équipe de professionnels expérimentés s'efforce de répondre à vos questions. Ce service ne remplace en aucun cas les besoins de consultations professionnelles et ne s'adresse pas aux administrateurs et gestionnaires des syndicats de copropriété.

L'usage de CondoRessources.com sert uniquement de guide dans vos décisions, et ce sans aucune responsabilité de la part des conseillers qui offrent leur assistance à l'équipe de CondoMarketing sans aucune rémunération et à titre de bénévolat uniquement.

Si votre situation requiert une consultation professionnelle, vous en serez avisé.

 

Formations de l'ICQ

 

Les cours de formation de l’Institut de la copropriété (ICQ) ont pour objectif de former les administrateurs et gérants des syndicats de copropriétés, et ce, selon les lois et règlements en vigueur au Québec. Les cours sont disponibles en visioconférence ou vidéo afin de rejoindre le maximum de participants à travers toute la province. Les cours sont offerts gratuitement aux administrateurs des syndicats membres de CondoConseils.

ARCHIVES   Visionnez la vidéo et consultez les documents des cours antérieurs. Pour toute question, les administrateurs des syndicats de copropriété membres de CondoConseils sont invités à communiquer en tout temps 7 jours sur 7 de 8h à 20 heures au 514.996.2233 ou 1.855.380.2233 (ligne sans frais partout au Québec).

Vous pouvez vous inscrire en ligne à www.ExpoCondo.ca en suivant ce lien et en remplissant le formulaire correspondant à l'événement choisi.

Une présentation de Communication CondoMarketing et de Jan-Pro du Canada.

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Conférences, petit déjeuner, pause café et stationnement inclus.
Des conférenciers expérimentés partagent leurs idées et répondent à vos questions sur des sujets d'actualité du monde de la copropriété au Québec.

Un autre événement d'information incontournable présenté par Communication CondoMarketing en
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Consultez les informations concernant l'entreprise sélectionnée, ses produits et services, adresse courriel, lien avec le site web, etc. CondoServices est aussi accessible à la page d'accueil des sites CondoRéseau des syndicats de copropriété,  CondoMarketing.ca et CopropriétairesQuebec.org (FCQ).

 

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Escomptes et économies pour les membres de CondoMarketing et de la Fédération des copropriétaires du Québec.
 

Les administrateurs des syndicats de copropriété membres de CondoConseils, de la Fédération des copropriétaires du Québec et tous les usagers des sites Internet CondoRéseau peuvent profiter des escomptes offerts par plusieurs fournisseurs accrédités participants.

Nous invitons les administrateurs des syndicats de copropriété membres de CondoConseils et tous les usagers de leur site Internet CondoRéseau à présenter sur demande leur certificat d'attestation ou carte de membre chez les partenaires de CondoMarketing participants pour profiter des offres exclusives.

 

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ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE

Une alternative mieux adaptée aux petites copropriétés (moins de 20 unités) qui ne peuvent supporter les frais de plusieurs milliers de dollars pour réaliser une étude normalisée des plans de gestion de l'actif, généralement destinée aux gros immeubles en copropriétés. Cette nouvelle approche fait partie intégrante des services offerts sous CondoPrévention, une initiative de CondoMarketing visant une meilleure protection de vos actifs, de vos immeubles.

 

L'étude du fonds de prévoyance IEC-25 est dédiée principalement aux immeubles de moins de 4 étages. C'est un outil de gestion indispensable pour les administrateurs de petits syndicats de copropriété qui leur permet de prendre les bonnes décisions, au bon moment. IEC-25 procure une meilleure connaissance des actions requises afin de mettre en application une stratégie d'intervention efficace pour l'entretien de de votre immeuble à court, moyen et long terme.
Tarification IEC-25 (par mandat)
Syndicat de 8 unités : 1 750 $
Syndicat de 12 unités : 2 350 $
Syndicat de 16 unités : 2 650 $
Syndicat de 20 unités : 2 750 $
*Taxes en sus. Certaines conditions s'appliquent. Prix valables jusqu'au 31 mai 2019.
Accessible pour moins de 250 $ par unité.
Le mandat IEC-25 inclut :
• Inspection des parties communes du syndicat.
• Rapport identifiant l'état de l'immeuble actuel, avec photos et explications.
• Priorisation des interventions requises.
• Aide et document pour l'élaboration d'un carnet d'entretien 5 ans, actualisé avec l'inspection des parties communes.
• Recherches et cueillette de l'information disponible afin de connaître les problèmes particuliers et l'historique des composantes de l'immeuble.
• Étude du fonds de prévoyance 25 ans effectué par un comptable possessionnel agréé CPA.

 

Pour information: 514.380.8398  /  418.780.9803  /  819.439.8062